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Cour de cassation, première chambre civile, 23 novembre 2022, n° 21-22.341

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 1A, 18 mai 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C110812

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

HG5

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 novembre 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10812 F

Pourvoi n° T 21-22.341

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022

M. [N] [M], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° T 21-22.341 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [O] [U], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la société d'avocats [V] [T] et associés,venant aux droits de la société [T]-[U],société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société MMA IARD, société anonyme,

4°/ à la société MMA IARD, assurances mutuelles ayant toutes deux leur siege [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. [M], de la SARL Boré Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [U], de la société d'avocats [V] [T] et associés, des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif14 paragraphes, 4 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [M] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. [M]

Monsieur [M] fait grief à l'arrêt attaqué, de ce chef infirmatif, d'avoir condamné in solidum Maître [O] [U], la SCP [T]-[U], et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, à lui payer la seule somme de 45 000 euros au titre de son préjudice matériel ;

1°/ Alors que le juge est tenu de respecter le principe de la contradiction ; que pour statuer comme elle l'a fait et fixer à 62,10 % la chance perdue par le salarié d'obtenir réparation de son préjudice, la cour d'appel relève que les demandes tendant au prononcé de la nullité du licenciement pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et à sa réintégration « ont pu être susceptibles d'être déclarées irrecevables comme nouvelles en cause d'appel » ;qu'en relevant d'office ce moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire, en violation de l'article du code de procédure civile ;

2°/ Alors que selon l'article du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, par dérogation à l'article du code de procédure civile, les demandes nouvelles sont recevables en tout état de cause, même en appel ; que selon article 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, l'article du code du travail demeure applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes avant le 1er août 2016 ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que les demandes tendant au prononcé de la nullité du licenciement pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et à sa réintégration « ont pu être susceptibles d'être déclarées irrecevables comme nouvelles en cause d'appel » après avoir constaté que le conseil des prud'hommes avait statué par jugement du 14 juin 2011, d'où il s'évinçait nécessairement que l'article du code du travail était demeuré applicable à l'instance en cours, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

3°/ Alors que le préjudice imputable à l'avocat par la faute duquel une voie de recours n'a pu être exercée s'apprécie uniquement au regard des chances de succès de cette voie de recours ; qu'en se fondant, pour limiter l'indemnisation due au salarié, sur la circonstance, étrangère aux chances de succès de la voie de recours, tirée de ce que les autres salariés licenciés dans les suites du plan de sauvegarde de l'emploi et dont le licenciement avait été annulé par des arrêts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 5 octobre 2012, n'avaient finalement pas bénéficié d'une condamnation au titre de l'indemnisation du préjudice subi mais avait accepté une transaction avec l'employeur sur leur indemnisation, la cour d'appel a violé l'article 1147

du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

4°/ Alors que la victime d'un dommage a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration ; qu'en retenant, pour fixer à 72 417,40 euros le montant de l'indemnité auquel aurait eu droit M. [M] en obtenant la condamnation de l'employeur à l'indemniser de sa perte de salaires en raison de la nullité de son licenciement, qu'il convenait de retenir comme point de départ de la période de référence le 3 septembre 2008, date d'effet du licenciement notifié par lettre recommandée du 30 juin 2008, après avoir pourtant constaté que M. [M] avait été dispensé d'effectuer son préavis de deux mois, ce dont il résultait qu'il aurait dû être indemnisé de sa perte de salaires à compter de la date du licenciement, le 30 juin 2008, et non à compter du 3 septembre 2008, la cour d'appel a violé l'article du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

5°/ Alors que le préjudice imputable à l'avocat par la faute duquel une voie de recours n'a pas pu être exercée s'apprécie uniquement au regard des chances de succès de cette voie de recours ; qu'en retenant, pour refuser toute indemnisation du préjudice subi par le salarié du fait de la perte de chance d'obtenir en appel la réparation de la perte de droits à la retraite liée au licenciement nul, que M. [M] n'avait pas soutenu une telle demande en première instance et que les autres salariés ne formulaient aucune demande en appel de ce chef, circonstances étrangères aux chances de succès de la voie de recours dont il avait été privé par la faute de son avocat, la cour d'appel a violé l'article du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

6°/ Et alors enfin que la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable ;qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir pourtant constaté que le principe de l'indemnisation intégrale du préjudice entraîne la prise en charge de la perte de droits à la retraite liée au licenciement nul, ce dont il résultait que, par la faute de son avocat, M. [M] avait perdu une chance certaine d'obtenir cette prise en charge, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles et du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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