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Cour de cassation, première chambre civile, 23 novembre 2022, n° 21-23.339

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 1C, 9 septembre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C110804

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 novembre 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10804 F

Pourvoi n° C 21-23.339

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022

Mme [U] [J], épouse [L], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 21-23.339 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [S] [M], domiciliée [Adresse 1],

2°/ à la société La Médicale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est [Adresse 4],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme [J], de la SCP Richard, avocat de Mme [M] et de la société La Médicale, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [J] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme [J]

Mme [U] [J], épouse [L], fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'avoir lieu à référé sur la demande de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel ;

ALORS DE PREMIERE PART QU'en retenant que les parties s'opposent sur le fait de savoir si un accouchement par voie basse avec usage d'une ventouse s'analyse comme un acte chirurgical, de sorte que la réponse à cette question ne relève pas de l'évidence requise en référé, alors qu'il est constant que si l'accouchement par voie basse constitue un processus naturel, les manoeuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins au sens de l'article du code de la santé publique, la cour d'appel a violé l'article al. 2 du code de procédure civile.

ALORS DE SECONDE PART QUE dans ses conclusions d'appel (p. 13, § 2 et s. et p. 17), Mme [L] a allégué que l'expression abdominale (pression sur le ventre de la mère) durant le deuxième phase de l'accouchement, bien que proscrite par la Haute Autorité de la Santé, a été pratiquée pendant l'accouchement ; qu'en retenant que la faute et le lien de causalité ne pouvaient s'induire avec la force de l'évidence requise en référé, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la sage-femme n'avait pas exercé une expression abdominale sur la partie supérieure de l'utérus de la patiente, pratique interdite par la Haute autorité de santé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article al. 2 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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