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Cour de cassation, chambre sociale, 23 novembre 2022, n° 21-60.161

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Lyon, 7 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2022:SO10999

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt61 paragraphes, 3 min de lecture

SOC. / ELECT

ZB1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 novembre 2022

Rejet non spécialement motivé

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10999 F

Pourvoi n° B 21-60.161

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022

La fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, dont le siège est [Adresse 41], a formé le pourvoi n° B 21-60.161 contre le jugement rendu le 7 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Lyon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat sud aérien - solidaires, dont le siège est [Adresse 24],

2°/ au syndicat Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 32],

3°/ au syndicat UNSA, dont le siège est [Adresse 16],

4°/ au syndicat CFTC, dont le siège est [Adresse 31],

5°/ à la société APFS Lyon, dont le siège est [Adresse 28],

6°/ à M. [SE] [Y], domicilié [Adresse 30],

7°/ à M. [BX] [T], domicilié [Adresse 38],

8°/ à M. [P] [XV], domicilié [Adresse 25],

9°/ à M. [PH] [CK], domicilié [Adresse 34],

10°/ à M. [AO] [U], domicilié [Adresse 2],

11°/ à Mme [MJ] [RD], domiciliée [Adresse 4],

12°/ à Mme [AY] [TF], domiciliée [Adresse 29],

13°/ à Mme [FM] [HJ], domiciliée [Adresse 23],

14°/ à M. [ME] [RD], domicilié [Adresse 26],

15°/ à Mme [YA] [G], domiciliée [Adresse 17],

16°/ à M. [ZS] [R], domicilié [Adresse 18],

17°/ à M. [WD] [YR], domicilié [Adresse 9],

18°/ à Mme [TA] [X], domiciliée [Adresse 43],

19°/ à Mme [UB] [OB], domiciliée [Adresse 15],

20°/ à M. [N] [BB], domicilié [Adresse 35],

21°/ à Mme [E] [ER], domiciliée [Adresse 11],

22°/ à M. [S] [NF], domicilié [Adresse 37],

23°/ à Mme [YW] [VY], domiciliée [Adresse 20],

24°/ à M. [O] [WU], domicilié [Adresse 7],

25°/ à Mme [HO] [V], domiciliée [Adresse 21],

26°/ à M. [GN] [F], domicilié [Adresse 19],

27°/ à M. [VC] [Z], domicilié [Adresse 6],

28°/ à Mme [UX] [IK], domiciliée [Adresse 14],

29°/ à Mme [DH] [W], domiciliée [Adresse 39],

30°/ à M. [AC] [K], domicilié [Adresse 5],

31°/ à Mme [CU] [ZX], domiciliée [Adresse 40],

32°/ à Mme [FS] [I], domiciliée [Adresse 10],

[Adresse 42],

33°/ à Mme [RZ] [B], domiciliée [Adresse 1],

34°/ à M. [C] [JL], domicilié [Adresse 13],

35°/ à Mme [PC] [H], domiciliée [Adresse 36],

36°/ à M. [NK] [L], domicilié [Adresse 8],

37°/ à Mme [M] [D], domiciliée [Adresse 12],

38°/ à Mme [LI] [OG], domiciliée [Adresse 27],

39°/ à M. [J] [JG], domicilié [Adresse 22],

40°/ à M. [O] [WZ] [A], domicilié [Adresse 3],

41°/ à M. [KM] [KH], domicilié [Adresse 33],

défendeurs à la cassation.

M. [P] [XV] et M. [PH] [CK] ont formé un pourvoi incident contre le même jugement.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société APFS Lyon, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens énoncés dans les écrits remis ou adressés par les demandeurs ou leur mandataire au greffe de la Cour de cassation ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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