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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 novembre 2022, n° 21-12.895

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 9 décembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C201212

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 novembre 2022

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1212 F-D

Pourvoi n° A 21-12.895

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2022

M. [N] [B], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 21-12.895 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2020 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de M. [B], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 9 décembre 2020), M. [N] [B], passager d'un taxi, a été victime d'un accident de la circulation le 8 août 2013, en Espagne mettant en cause deux véhicules immatriculés et assurés en Espagne.

2. Il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI).

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. M. [N] [B] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa requête, alors « que la victime d'un accident de la circulation survenu à l'étranger, présentant le caractère matériel d'une infraction, peut obtenir la réparation intégrale de son dommage devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, peu important que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages soit susceptible d'intervenir ; qu'en estimant que M. [B], victime d'un accident de la circulation à l'étranger, était irrecevable à saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du fait de l'intervention éventuelle du FGAO, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure pénale. »

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

4. Les dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles , à du code des assurances sont exclus de la compétence de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, telle qu'elle résulte de l'article du code de procédure pénale, peu important que le FGAO intervienne subsidiairement, en présence d'un assureur du responsable susceptible d'indemniser la victime.

5. L'arrêt retient que l'accident de la circulation dont il a été victime s'est produit sur le territoire d'un État partie à l'Espace économique européen autre que l'Etat français et a mis en cause des véhicules ayant leur stationnement habituel et étant assurés dans un de ces États.

6. Il en déduit exactement que les dommages résultant de cet accident étaient exclus du régime d'indemnisation propre aux victimes d'infractions et que la requête de M. [B] doit être déclarée irrecevable.

7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt-deux.

FMoyens annexés4 paragraphes, 1 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. [B].

M. [B] reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable sa requête en indemnisation ;

ALORS QUE la victime d'un accident de la circulation survenu à l'étranger, présentant le caractère matériel d'une infraction, peut obtenir la réparation intégrale de son dommage devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, peu important que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages soit susceptible d'intervenir ; qu'en estimant que M. [B], victime d'un accident de la circulation à l'étranger, était irrecevable à saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du fait de l'intervention éventuelle du FGAO, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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