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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 novembre 2022, n° 21-13.974

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 25 janvier 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C210745

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 novembre 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10745 F

Pourvoi n° Y 21-13.974

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2022

M. [Z] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-13.974 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2021 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Axa Versicherung AG, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]), défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de M. [J], de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Axa Versicherung AG, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Martin, conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [J] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [J]

M. [J] fait grief à l'arrêt attaqué de L'AVOIR condamné à payer à la société Axa la somme de 55 237,44 euros ;

ALORS, 1°), QUE le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ne peut faire application d'une clause d'exclusion de garantie qui n'est ni formelle, ni limitée ; qu'en faisant application de la clause d'exclusion de garantie permettant à l'assureur de former un recours contre le pilote lorsque le dommage résulte « de sa négligence grave », cependant que cette clause, faute de se référer à des critères précis, n'était ni formelle ni limitée, la cour d'appel a violé les articles du code de procédure civile et du code des assurances ;

ALORS, 2°), QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en se bornant à relever, pour faire application de la clause d'exclusion de garantie permettant à l'assureur de former un recours contre le pilote, que la négligence commise par M. [J] était fautive, sans caractériser l'existence d'une négligence grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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