En bref
- Décision
Déclare le demandeur déchu de son pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° J 21-86.802 F-N
N° 01511
MAS2
6 DÉCEMBRE 2022
DECHEANCE
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 DÉCEMBRE 2022
M. [Y] [O], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 5 novembre 2021, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de contrefaçon, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. M. [Y] [O] a porté plainte et s'est constitué partie civile devant le doyen des juges d'instruction, du chef de contrefaçon.
3. Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu.
4. M. [O] a relevé appel de cette décision.
CMotivation
Examen de la recevabilité du mémoire
5. Ce mémoire, transmis le 2 mai 2022 à la Cour de cassation, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi faite le 12 novembre 2021, de surcroît à la Cour de cassation, est irrecevable et ne saisit pas cette Cour des moyens qu'il pourrait contenir.
6. Il y a donc lieu de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi par application de l'article du code de procédure pénale.
DDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE le demandeur déchu de son pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six décembre deux mille vingt-deux.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.