RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 7 décembre 2022, n° 21-19.085

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 17 février 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C110859

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

HG5

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 décembre 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10859 F

Pourvoi n° D 21-19.085

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 DÉCEMBRE 2022

M. [U] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-19.085 contre l'arrêt rendu le 17 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société le Crédit lyonnais, (LCL) société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [O], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société le Crédit lyonnais, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif13 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [O] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, condamne M. [O], à payer à la société le Crédit lyonnais la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [O]

M. [O] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et de l'avoir débouté de ses demandes ;

Alors 1°) qu'une cour d'appel qui décide qu'une demande dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant ensuite au fond de ce chef ; qu'en confirmant le jugement ayant déclaré irrecevable l'action engagée par M. [O] puis en le déboutant de ses demandes, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et ainsi violé l'article du code de procédure civile ;

Alors 2°) que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, le Crédit Lyonnais soutenait expressément que l'irrecevabilité de M. [O] à demander la nullité du taux d'intérêts n'était plus encourue dès lors qu'il demandait subsidiairement à voir prononcer la sanction de la déchéance du droit aux intérêts (p. 3, § 4-5) ; qu'en confirmant néanmoins le jugement ayant déclaré irrecevable M. [O] à demander la nullité du taux d'intérêts et non la déchéance du droit aux intérêts, la cour d'appel a méconnu les articles et du code de procédure civile ;

Alors 3°) que le taux d'intérêt conventionnel doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base de l'année civile s'agissant de l'acte de prêt immobilier consenti par un organisme de crédit à un consommateur ou à un non professionnel ; qu'en l'espèce, pour rejeter la contestation fondée sur le calcul du taux conventionnel du crédit immobilier par référence à 360 jours par an et non sur la base du nombre de jours réels, la cour d'appel a estimé que « le calcul des intérêts conventionnels sur 360 jours est conforme mathématiquement comme le soutient l'appelant dès lors que le rapport de 365 sur 30 ,41666 est équivalent à celui de 360/30 et que la banque s'est bornée, par la clause précitée, à représenter une modalité simplifiée de calcul qui n'est pas critiquable pour les échéances mensuelles complètes, n'étant pas soutenu en l'espèce le paiement d'une échéance "brisée" » (arrêt, p. 3, § 3) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et ainsi violé l'article du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code la consommation dans leur rédaction applicable à la cause antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;

Alors 4°) que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; qu'en retenant qu' « en procédant par sondage, la cour constate que les intérêts mentionnés dans le tableau d'amortissement ont bien été calculés au taux convenu et conformément aux dispositions légales de sorte que la demande est mal fondée » (arrêt, p. 3, § 4), sans expliquer quels calculs elle avait opérés ni en quoi ceux-ci établissaient que les intérêts étaient conformes aux dispositions légales, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et ainsi méconnu l'article du code de procédure civile ;

Alors 5°) que lorsque le juge est saisi d'une contestation relative au calcul du taux d'intérêt, il lui appartient d'examiner la régularité des intérêts mentionnés au tableau d'amortissement pour toute la durée du crédit ; qu'en procédant par sondage pour apprécier la conformité aux dispositions légales du calcul des intérêts mentionnés dans le tableau d'amortissement, la cour d'appel a méconnu l'article du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code la consommation dans leur rédaction applicable à la cause antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.