CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 2022, n° 21-86.188

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01539

En bref

Décision

Casse et annule l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 22 juillet 2021, mais en ses seules dispositions relatives aux demandes formées par M. [J], ès qualités de liquidateur du GAEC de [2] et de l'EARL du [1], partie civile, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° S 21-86.188 F-D

N° 01539

GM

7 DÉCEMBRE 2022

CASSATION PARTIELLE

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 DÉCEMBRE 2022

M. [A] [J], ès qualités de liquidateur du GAEC de [2] et de l'EARL du [1], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 22 juillet 2021, qui, dans la procédure suivie contre MM. [F] [D], [T] [D] et Mme [X] [R], épouse [D], pour escroquerie, faux et usage, abus de confiance, recel, a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [A] [J], ès qualités de liquidateur du GAEC de [2] et de l'EARL du [1], les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de MM. [F] [D], [T] [D], Mme [X] [R] et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure6 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. A l'issue d'une information judiciaire ouverte sur la plainte avec constitution de partie civile de M. [B] [D], MM. [F] [D], [T] [D] et Mme [X] [D], membres du GAEC de [2] et de l'EARL du [1], ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs d'escroquerie, faux et usage de faux, falsification et usage de chèques falsifiés, abus de confiance, recel.

3. M. [A] [J], ès qualités de liquidateur du GAEC de [2] et de l'EARL du [1], s'est constitué partie civile et a demandé l'indemnisation de divers préjudices financiers.

4. Par jugement du 8 novembre 2018, le tribunal correctionnel a déclaré M. [F] [D] et Mme [X] [D] coupables notamment des chefs d'escroqueries, abus de confiance, et M. [T] [D] coupable du chef de recel d'abus de confiance, infractions commises au préjudice du GAEC de [2] et de l'EARL du [1].

5. Sur les intérêts civils, le tribunal a reçu la constitution de partie civile de M. [J] ès qualités de liquidateur, a déclaré les prévenus responsables du préjudice subi par la partie civile, et débouté celle-ci de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel.

6. M. [J], ès qualités de liquidateur du GAEC de [2] et de l'EARL du [1], a relevé appel des dispositions civiles du jugement.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement l'ayant débouté de ses demandes, alors « qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe et dont elle doivent rechercher l'étendue exacte ; que dès lors, en déboutant la partie civile de ses demandes au seul motif que la consistance exacte de son préjudice demeurait indéterminée, lorsque l'existence d'un tel préjudice résultait nécessairement de la déclaration de culpabilité devenue définitive des chefs d'abus de confiance et d'escroquerie, ce qu'elle reconnaissait elle-même en déclarant les prévenus « responsables des préjudices subis par [les sociétés] prises en la personne de leur liquidateur commun », la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale, ensemble les articles , , , du code de procédure pénale et du code civil. »

DMotivation13 paragraphes, 2 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles , devenu , du code civil, et du code de procédure pénale :

8. Il résulte de ces textes qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe.

9. Pour confirmer les dispositions civiles du jugement déboutant M. [J], ès qualités de liquidateur du GAEC de [2] et de l'EARL du [1], de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel, l'arrêt attaqué relève que celui-ci a formulé devant le tribunal correctionnel différentes demandes indemnitaires, fort importantes pour certaines, exprimées dans des conclusions particulièrement laconiques, dont l'argumentation proprement dite tient en moins d'une page et se réfère essentiellement à l'expertise comptable diligentée par M. [G] dont la pertinence est contestée en défense.

10. Les juges retiennent qu'en l'état de cette évidente carence probatoire, c'est à bon droit que le tribunal correctionnel, après avoir tiré les exactes conséquences de la culpabilité partielle des prévenus, en les déclarant responsables des préjudices subis par le GAEC de [2] et par l'EARL du [1], pris en la personne de leur liquidateur commun, a débouté celui-ci de ses demandes de dommages-intérêts au titre du préjudice matériel, dont la consistance exacte demeure indéterminée.

11. Ils ajoutent, en substance, qu'en cause d'appel la partie civile persiste à fonder ses demandes sur le rapport de M. [G] qui, déposé le 24 août 2015, ne peut tenir compte des relaxes partielles prononcées par les dispositions devenues définitives du jugement, et qui doit être lu par comparaison avec celui antérieurement déposé par M. [Z], commis le 3 août 2009, lequel, ayant travaillé sur les mêmes comptes, s'était déclaré dans l'impossibilité d'évaluer avec précision les préjudices subis par le GAEC de [2] et l'EARL du [1], les comptes soumis à son examen ne pouvant être considérés comme présentant une image fidèle, et, sous cette réserve, en avait proposé un chiffrage nettement inférieur à celui de M. [G], et que la discordance évidente et massive entre les conclusions de M. [Z] et de M. [G] ne permet pas de privilégier les préconisations formulées par le second expert.

12. Ils en concluent qu'en l'absence de production d'autre pièce utile, la partie civile ne justifie pas du bien-fondé de ses demandes indemnitaires.

13. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

14. En effet, dès lors que l'existence des préjudices causés au GAEC de [2] et à l'EARL du [1] résultait de la déclaration de culpabilité des condamnés, elle ne pouvait, par des motifs pris de la carence de la partie civile dans l'établissement de leur étendue, refuser d'en évaluer le montant.

15. Il lui appartenait, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, de chiffrer le préjudice subi par la partie civile en se fondant sur l'ensemble des éléments produits aux débats et, au besoin, après avoir ordonné une mesure d'instruction.

16. La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation

17. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives aux demandes formées par M. [J], ès qualités de liquidateur du GAEC de [2] et de l'EARL du [1], partie civile. Les autres dispositions seront donc maintenues.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 22 juillet 2021, mais en ses seules dispositions relatives aux demandes formées par M. [J], ès qualités de liquidateur du GAEC de [2] et de l'EARL du [1], partie civile, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept décembre deux mille vingt-deux.

Textes appliqués

  • Articles , devenu , du code civil, et du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.