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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 décembre 2022, n° 21-16.887

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Vesoul, 19 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C210794

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 8 décembre 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10794 F

Pourvoi n° Q 21-16.887

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2022 1°/ M. [T] [S]

2°/ Mme [Z] [S],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° Q 21-16.887 contre le jugement en rectification d'erreur matérielle rendu le 19 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Vesoul, dans le litige les opposant à M. [E] [P], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. et Mme [S], de Me Balat, avocat de M. [P], après débats en l'audience publique du 26 octobre 2022 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kermina, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif12 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [S] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [S] et les condamne à payer à M. [P] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [S].

Les époux [S] font grief au jugement attaqué,

D'AVOIR rectifié le jugement rendu le 19 décembre 2019 et dit qu'il faut lire dans le dispositif : « constate le désistement de Monsieur [T] [S] et Mme [Z] [I] épouse [S] de leur congé pour reprise le 12 janvier 2019 à Monsieur [E] [P] »,

1°) Alors qu'en affirmant, par une motivation abstraite et stéréotypée, que le jugement rendu le 19 décembre 2019 est affecté d'une erreur purement matérielle, sans motiver sa décision sur ce point, par des éléments circonstanciés propres à l'espèce, le tribunal a violé l'article du code de procédure civile ;

2°) Alors qu'en affirmant que le jugement rendu le 19 décembre 2019 est affecté d'une erreur purement matérielle, sans s'expliquer davantage sur les raisons d'une telle qualification, lors même que la contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision ne constitue pas nécessairement une erreur matérielle, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de procédure civile ;

En tout état de cause,

3°) Alors que, si le juge a la faculté de rectifier les erreurs matérielles affectant une décision, il ne peut restreindre, étendre ou modifier les droits résultant pour les parties de cette décision ; que le jugement du 10 octobre 2019 avait constaté le désistement d'instance des époux [S] ; que, prétendant procéder à une rectification d'erreur matérielle, le tribunal a substitué à ce désistement d'instance un désistement au congé pour reprise signifié le 12 janvier 2019 ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifié les droits et obligations des parties et ainsi violé les articles , et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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