En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
Audience publique du 8 décembre 2022
Rejet non spécialement motivé
Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10798 F
Pourvoi n° Z 21-17.034
Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [B].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 mars 2021.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2022
Mme [W] [B], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 21-17.034 contre le jugement rendu le 20 mai 2020 par le tribunal de proximité de Muret, dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [T] [F], domicilié [Adresse 1],
2°/ au [15] ([15]) de Toulouse Mirail, dont le siège est [Adresse 12],
3°/ à la caisse d'allocations familiales (CAF) de Haute-Garonne, dont le siège est [Adresse 5],
4°/ à la société [8], dont le siège est chez [11], [Adresse 13],
5°/ à la société [9], service recouvrement, dont le siège est chez [7] - [17], service surendettement, [Adresse 4],
6°/ à la [16], dont le siège est [Adresse 6],
7°/ à la [18], dont le siège est [Adresse 3],
8°/ à la société [14], société anonyme, dont le siège est [Adresse 10],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lesourd, avocat de Mme [B], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société [14], et après débats en l'audience publique du 26 octobre 2022 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kermina, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [B] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt-deux.
DMoyens annexés
MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyens produits par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour Mme [B]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Mme [B] fait grief à la décision attaquée d'AVOIR déclaré recevable et bien fondé le recours de M. [F] et dit qu'elle n'était pas dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir et que sa déclaration de surendettement était irrecevable ;
ALORS QUE les créances alimentaires étant exclues de toute mesure de remise, rééchelonnement ou d'effacement des dettes du débiteur surendetté, les créanciers alimentaires sont sans intérêt à contester la décision de recevabilité d'une demande de surendettement ; qu'en déclarant recevable à contester la décision de recevabilité et orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation, un créancier alimentaire dont la dette était pourtant exclue par nature du champ d'application de la procédure, le juge des contentieux de la protection a violé les articles , , et du code de la consommation et du code de procédure civile.
SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
Mme [B] fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit qu'elle n'était pas dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir et que sa déclaration de surendettement était irrecevable ;
1) ALORS QUE le seul fait d'être propriétaire d'un bien immobilier, dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement ; qu'en se fondant exclusivement sur la qualité de propriétaire indivis d'un bien immobilier pour exclure une situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection a violé l'article du code de la consommation ;
2) ALORS QUE la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; qu'en se fondant exclusivement sur la qualité de propriétaire indivis d'un bien immobilier pour exclure une situation de surendettement, sans indiquer le montant des ressources de l'intéressée et sa capacité de remboursement, préciser la valeur de l'appartement, dont elle était copropriétaire avec son frère, et se prononcer sur sa disponibilité à la vente, le juge des contentieux de la protection a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de la consommation.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.