RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 décembre 2022, n° 21-17.742

Décision attaquée : cour d'appel de Paris B1, 11 février 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C210799

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 8 décembre 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10799 F

Pourvoi n° U 21-17.742

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2022

L'association Oasis, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-17.742 contre l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant à l'association Immobilière la Montluelde, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de l'association Oasis, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association Immobilière la Montluelde, et après débats en l'audience publique du 26 octobre 2022 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kermina, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Oasis aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Oasis et la condamne à payer à l'association Immobilière la Montluelde la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour l'association Oasis

L'Association OASIS FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir juger nul et de nul effet le commandement de quitter lieux qui lui a été délivré par l'Association Immobilière LA MONTLUELDE le 16 mars 2020 ;

ALORS QUE si le juge de l'exécution ne peut, sous le prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises, il lui appartient d'en fixer le sens, lorsque la portée de la décision est imprécise ; qu'en déboutant l'Association OASIS de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du commandement de quitter les lieux du 16 mars 2020, motif pris qu'il ne lui appartenait pas de remettre en cause le principe de son expulsion résultant de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 21 février 2019, bien que légalement tenue de fixer le sens de cette décision, elle ait été tenue de rechercher si le droit de l'Association OASIS de se maintenir dans les lieux résultait du chef du dispositif de ce même, arrêt ayant jugé que les congés délivrés à l'Association OASIS et afférents au bail du 21 juin 1999 ne pouvaient produire aucun effet, ledit bail ayant également pour objet l'appartement situé au 2ème étage de l'immeuble situé au [Adresse 2], dont l'Association LA MONTLUELDE demandait la reprise, la Cour d'appel a violé les articles , alinéa 1, du Code de l'organisation judiciaire et , alinéa 2, du Code des procédures civiles d'exécution.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.