IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 décembre 2022, n° 21-20.397

Décision attaquée : cour d'appel de Cayenne, 25 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C210786

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt28 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 8 décembre 2022

Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10786 F

Pourvoi n° E 21-20.397

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2022

1°/ Mme [E] [R], épouse [P],

2°/ M. [S] [P],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° E 21-20.397 contre l'ordonnance de référé rendue le 25 mars 2021 par la cour d'appel de Cayenne (chambre premier président), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [X] [R], veuve [F], prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de [N] [F], décédé,

2°/ à M. [U] [F],

3°/ à Mme [B] [H] [F],

4°/ à Mme [A] [H] [F],

5°/ à M. [C] [F],

6°/ à M. [G] [L] [I] [F],

ces cinq derniers pris en leur qualité d'héritiers de [N] [F],décédé,

tous six domiciliés [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. et Mme [P], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [R], veuve [F], de Mmes [B] [H] et [A] [H] [F], de MM. [U], [C] et [G] [L] [I] [F], après débats en l'audience publique du 26 octobre 2022 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 :

Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [P] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [P] et les condamne à payer à Mme [R], veuve [F], Mmes [B] [H] et [A] [H] [F], MM. [U], [C] et [G] [L] [I] [F] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt-deux.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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