En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Déclare irrecevable le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
Audience publique du 8 décembre 2022
Irrecevabilité non spécialement motivée
Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10786 F
Pourvoi n° E 21-20.397
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2022
1°/ Mme [E] [R], épouse [P],
2°/ M. [S] [P],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° E 21-20.397 contre l'ordonnance de référé rendue le 25 mars 2021 par la cour d'appel de Cayenne (chambre premier président), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme [X] [R], veuve [F], prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de [N] [F], décédé,
2°/ à M. [U] [F],
3°/ à Mme [B] [H] [F],
4°/ à Mme [A] [H] [F],
5°/ à M. [C] [F],
6°/ à M. [G] [L] [I] [F],
ces cinq derniers pris en leur qualité d'héritiers de [N] [F],décédé,
tous six domiciliés [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. et Mme [P], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [R], veuve [F], de Mmes [B] [H] et [A] [H] [F], de MM. [U], [C] et [G] [L] [I] [F], après débats en l'audience publique du 26 octobre 2022 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
Vu l'article du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 :
Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme [P] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [P] et les condamne à payer à Mme [R], veuve [F], Mmes [B] [H] et [A] [H] [F], MM. [U], [C] et [G] [L] [I] [F] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt-deux.
Textes appliqués
- Article du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.