AvisNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 décembre 2022, n° 22-70.014

ECLI:FR:CCASS:2022:C215016

En bref

Décision

En conséquence, dit n'y avoir lieu à avis.

Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 8 décembre 2022, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 22 novembre 2022 où étaient présents, conformément à l'article du code de l'organisation judiciaire : M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kermina, Mme Durin-Karsenty, M. Delbano, Mme Vendryes, conseillers, Mme Jollec, Mme Bohnert, M. Cardini, Mme Latreille, Mme Bonnet, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, Mme Thomas, greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

Demande d'avis n°H 22-70.014

Juridiction : la cour d'appel d'Amiens

IT

Avis du 8 décembre 2022 n° 15016 D

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR DE CASSATION

Deuxième chambre civile

Vu les articles et suivants du code de l'organisation judiciaire et et suivants du code de procédure civile :

BMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Énoncé de la demande d'avis

1. La Cour de cassation a reçu le 15 septembre 2022 une demande d'avis formée le 13 septembre 2022 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Amiens, dans une instance opposant M. [V] et la SCEA [V] à la Coopérative Féculière de Vecquemont.

2. La demande est ainsi formulée :

« Dans les affaires relevant de la procédure ordinaire relevant de la procédure contentieuse prévue par les articles à du code de procédure civile, hors les affaires appelées à bref délai en application des articles , et du code de procédure civile, qui du conseiller de la mise en état ou de la cour d'appel est compétent pour statuer sur la recevabilité des demandes nouvelles en cause d'appel en application des articles à du code de procédure civile ? ».

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, entendu en ses observations orales.

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen de la demande d'avis

3. La Cour de cassation a, par un avis du 11 octobre 2022 (avis de la Cour de cassation, 11 octobre 2022, n° 22-70.010, publié), notamment énoncé que les fins de non-recevoir tirées de l'article du code de procédure civile relèvent de la compétence de la cour d'appel.

4. Dès lors, la question n'est pas nouvelle.

5. La demande d'avis n'entre donc pas dans les prévisions de l'article du code de l'organisation judiciaire.

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, dit n'y avoir lieu à avis.

Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 8 décembre 2022, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 22 novembre 2022 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kermina, Mme Durin-Karsenty, M. Delbano, Mme Vendryes, conseillers, Mme Jollec, Mme Bohnert, M. Cardini, Mme Latreille, Mme Bonnet, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, Mme Thomas, greffier de chambre.

Le présent avis est signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre.

Le conseiller rapporteur Le président

Le greffier de chambre

Textes appliqués

  • Articles et suivants du code de l'organisation judiciaire et et suivants du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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