RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 2022, n° 22-81.465

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01568

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° D 22-81.465 F-D

N° 01568

SL2

13 DÉCEMBRE 2022

REJET

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 DÉCEMBRE 2022

MM. [D] [F], [O] [F], [Y] [C], [E] [J] et [W] [P] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 14 décembre 2021, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs, notamment, de vols en bande organisée, recels aggravés et association de malfaiteurs, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure.

Par ordonnance en date du 30 mai 2022, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois et prescrit leur examen immédiat.

Des mémoires, communs aux demandeurs, et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [E] [J], et les observations de la SCP Spinosi, avocats de MM. [O] [F], [D] [F], [Y] [C] et [W] [P], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. A la suite d'une attaque à main armée de deux fourgons d'une société de transfert de fonds, une information judiciaire a été ouverte le 6 septembre 2019 des chefs de vols en bande organisée, recels en bande organisée et association de malfaiteurs.

3. MM. [O] [F], [D] [F], [Y] [C] et [W] [P] ont été mis en examen le 8 octobre 2020 et ont formé des requêtes en nullité les 7 et 8 avril 2021.

4. M. [E] [Z] [R] a été mis en examen le 13 janvier 2021 puis a déposé une requête en nullité le 13 juillet suivant.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur les premier et troisième moyens proposés par la SCI [3] pour MM. [O] [F], [D] [F], [C] et [P] et sur le moyen unique proposé par la SCP Célice, Texidor, Périer pour M. [J]

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

5. Les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois, au sens de l'article du code de procédure pénale.

6. Par ailleurs, il n'y a pas lieu de transmettre les questions préjudicielles présentées pour M. [J], la première ayant trait à l'existence en droit interne d'une réglementation légalement contraignante en matière de conservation dite rapide, la deuxième relative à l'exigence d'un contrôle par une juridiction ou une entité administrative indépendante pour accéder aux données conservées, la troisième portant sur la possibilité d'exploiter des données de trafic et de localisation conservées aux fins de lutte contre la sécurité nationale, pour des fins de lutte contre des faits d'une autre nature, et, enfin, la quatrième relative à l'application dans le temps des déclarations d'invalidité, dès lors que ces questions sont en substance identiques à celles auxquelles la Cour de justice de l'Union européenne a déjà répondu dans ses arrêts La Quadrature du Net du 6 octobre 2020 (CJUE, arrêt du 6 octobre 2020, La Quadrature du Net e.a., [1]., C-511/18, C-512/18, C-520/18) et Commissioner of An Garda Siochana du 5 avril 2022 (CJUE, arrêt du 5 avril 2022, Commissioner of An Garda Síochána, C-140/20) , et se bornent à critiquer la mise en oeuvre par la Cour de cassation des réponses apportées par la Cour de justice dans ses arrêts précités.

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen proposés par la SCI [3] pour MM. [O] [F], [D] [F], [C] et [P]

Enoncé du moyen

7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la consultation par les enquêteurs, des données des fichiers « LAPI » et de l'exploitation des données qui en sont issues, alors

« que la régularité de la consultation du fichier « [2] » et de l'exploitation des données qui en sont issues est conditionnée à l'identification des agents y ayant procédé, et que l'absence d'identification ne peut être palliée par la délivrance d'une commission rogatoire générale ; qu'en rejetant le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la consultation du fichier [2], lorsqu'aucun élément en procédure ne permet l'identification de l'auteur des consultations et a fortiori le contrôle de sa compétence, la chambre de l'instruction a violé les articles du code de sécurité intérieure, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du code de procédure pénale. »

FMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

8. Pour écarter le moyen de nullité relatif à la consultation du système [2], l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les termes des réquisitions, énonce qu'elles ont été délivrées par les enquêteurs, agissant dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire, en date du 6 septembre 2019, qui figure à la procédure.

9. Les juges ajoutent que, délivré au directeur central de la police judiciaire, cet acte prescrit à ce dernier de « poursuivre l'enquête et procéder à toutes auditions, perquisitions, saisies, réquisitions, interpellations, et toutes investigations utiles à la manifestation de la vérité ».

10. Ils énoncent encore que la consultation du système [2] est régulière dès lors qu'elle est effectuée par un agent régulièrement habilité ou par une personne requise à cette fin par un enquêteur agissant sur commission rogatoire et autorisé pour ce faire, peu important que celle-ci ne vise pas spécifiquement une telle consultation.

11. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen.

12. Il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli.

13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

GDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize décembre deux mille vingt-deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.