CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 2022, n° 22-81.946

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01553

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 21 février 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

Renvoie la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° B 22-81.946 F-D

N° 01553

SL2

13 DÉCEMBRE 2022

CASSATION

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 DÉCEMBRE 2022

Mme [P] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 21 février 2022, qui, dans l'information suivie contre elle, du chef de non justification de ressources, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

Par ordonnance en date du 27 juin 2022, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [P] [Y], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure5 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Mme [P] [Y] a été mise en examen du chef susvisé le 17 juillet 2020.

3. Par requête du 12 janvier 2021, elle a demandé l'annulation de cette mise en examen pour défaut d'indices graves ou concordants.

4. Par ordonnance du 29 juin 2021, devenue définitive, elle a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour les mêmes faits.

5. Par jugement du 18 novembre 2021, le tribunal, notamment, n'a pas prononcé sur les poursuites engagées contre l'intéressée, a disjoint la procédure et renvoyé l'affaire à l'audience du 6 avril 2022.

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré sans objet la requête en nullité présentée par Madame [Y], alors :

« 1°/ que si l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel couvre les vices de la procédure qui n'ont pas été invoqués par le mis en examen à la date à laquelle cette ordonnance intervient, elle ne saurait couvrir les nullités déjà invoquées à cette date et pendantes devant la Chambre de l'instruction ; qu'il résulte de la procédure que Madame [Y] a invoqué la nullité de sa mise en examen dans une requête du 12 janvier 2021, de sorte que la Chambre de l'instruction était saisie de cette nullité à cette date ; que l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction a renvoyé l'exposante devant le tribunal correctionnel ne date que du 29 juin 2021 ; qu'en retenant, pour déclarer la requête en nullité de Madame [Y] sans objet, que les nullités soulevées par Madame [Y] avaient été couvertes par cette ordonnance, pourtant postérieure à sa saisine, la Chambre de l'instruction a violé les articles de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de , de la Convention européenne des droits de l'Homme, , , et du Code de procédure pénale ;

2°/ qu'en retenant que « le tribunal correctionnel de Marseille a statué par jugement du 18 novembre 2021 » et que « la requête apparaît sans objet, le tribunal correctionnel ayant statué sur les infractions objets de l'information judiciaire », la chambre de l'instruction a dénaturé le jugement du 18 novembre 2021, par lequel le tribunal correctionnel avait explicitement disjoint l'examen de l'affaire au fond concernant Madame [Y] et renvoyé l'affaire en ce qui la concerne à l'audience du 06 avril 2022, précisément pour permettre l'examen par la chambre de l'instruction de la requête tendant à l'annulation de la mise en examen, en violation des articles et du Code de procédure pénale. »

DMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles , et du code de procédure pénale :

7. Selon le premier de ces textes, la personne mise en examen peut, au cours de l'information, demander l'annulation de sa mise en examen, conformément aux articles , et du code de procédure pénale.

8. Si, selon le troisième, lorsque la chambre de l'instruction est saisie d'une requête en annulation d'actes de la procédure, le juge d'instruction peut poursuivre son information y compris jusqu'au règlement, le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel n'a pas pour effet de priver le demandeur à la nullité du droit de faire examiner son recours, exercé conformément au deuxième de ces textes, par ladite chambre de l'instruction.

9. Pour dire sans objet la requête en annulation de sa mise en examen présentée par Mme [Y], la chambre de l'instruction retient que celle-ci a fait l'objet d'une ordonnance de renvoi, devenue définitive, devant le tribunal correctionnel, qui, par ailleurs, s'est déjà prononcé.

10. En se déterminant ainsi, alors que l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction ne la dispensait pas de prononcer sur la requête dont elle était régulièrement saisie, la chambre de l'instruction, qui a, en outre, relevé à tort que le tribunal correctionnel avait déjà statué sur les poursuites engagées contre Mme [Y], a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.

11. La cassation est ainsi encourue.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 21 février 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize décembre deux mille vingt-deux.

Textes appliqués

  • Articles , et du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.