Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 décembre 2022, n° 21-12.542

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 10, 3 décembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C100915

En bref

Décision

Rectifie l'arrêt n° 706 FS-B du 5 octobre 2022 ;

Mentionne dans l'entête de la première page de l'arrêt :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 décembre 2022

Rectification d'erreurs matérielles

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 915 F-D

Requête n° S 21-12.542

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2022

La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article du code de procédure civile, en vue de la rectification de deux erreurs matérielles entachant la décision n° 706 rendu le 5 octobre 2022 sur le pourvoi n° S 21-12.542, dans l'affaire opposant :

  • M. [D] [T], domicilié [Adresse 3],

à :

1°/ M. [S] [E], domicilié [Adresse 2],

2°/Mme [R] [E], domiciliée [Adresse 1]

La SARL Le Prado - Gilbert et la SCP Richard ont été appelées.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile :

1. Deux erreurs matérielles ont été commises dans la rédaction de l'arrêt n° 706 FS-B du 5 octobre 2022 (pourvoi n° S 21-12.542), en ce qu'il a été omis l'admission totale à l'aide juridictionnelle des défendeurs au pourvoi, Mme [R] [E] et M. [S] [E], et qu'il a été indiqué par erreur la condamnation par M. [T] à payer à M. [S] [E] et à Mme [R] [E] la somme globale de 3 000 euros.

2. Il y a lieu de réparer ces erreurs.

CDispositif12 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE l'arrêt n° 706 FS-B du 5 octobre 2022 ;

MENTIONNE dans l'entête de la première page de l'arrêt :

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [R] [E] et de M. [S] [E] ;

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 avril 2021 ;

REMPLACE, en troisième page de l'arrêt :

« En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et le condamne à payer à M. [S] [E] et à Mme [R] [E] la somme globale de 3 000 euros ; »

PAR :

« En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et le condamne à payer à la SCP Yves Richard la somme de 3 000 euros ; »

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

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