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Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 décembre 2022, n° 21-14.597

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1A, 2 février 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C310598

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

VB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 décembre 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10598 F

Pourvoi n° A 21-14.597

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2022

La société La Bruyère II, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 21-14.597 contre l'arrêt rendu le 2 février 2021 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant à Mme [J] [C], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société La Bruyère II, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme [C], après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société La Bruyère II aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société La Bruyère II

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à application de la clause pénale faute de réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt, d'avoir rejeté la demande de la SCI La Bruyère II tendant à la condamnation de Mme [C] à payer la somme de 17 000 €, et d'avoir rejeté la demande de la SCI La Bruyère II tendant à la résolution du contrat aux torts de Mme [C] et à la condamnation de cette dernière à payer la somme de 10 194 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'ancien article du code civil ;

alors 1°/ que l'arrêt attaqué a jugé que la condition d'obtention du prêt avait défailli aux motifs que l'attestation de la banque établissait que Mme [C] avait déposé une demande de financement conforme aux caractéristiques prévues par l'acte du 17 juin 2015 qui avait été refusée, et que le fait que Mme [C] ne justifiait pas avoir déposé sa demande de prêt dans le délai de dix jours de la signature du compromis était sans incidence sur le refus opposé par la banque ; qu'en statuant ainsi, quand l'absence de preuve du respect du délai contractuel de 10 jours avait pour conséquence que la condition d'obtention du prêt était réputée accomplie, la cour d'appel a violé les articles et du code civil en leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

alors 2°/ que la SCI La Buyère II soutenait que selon l'acte du 17 juin 2015 Mme [C] avait jusqu'au 4 août 2015 pour justifier de sa demande de prêt et que ses démarches étaient trop tardives (conclusions de la SCI La Bruyère II, p. 15, avant dernier et dernier §) ; qu'en ne répondant pas à ce chef des conclusions de la SCI La Buyère II, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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