En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
Audience publique du 14 décembre 2022
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10764 F
Pourvoi n° J 21-14.950
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 DÉCEMBRE 2022
M. [Z] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-14.950 contre l'arrêt rendu le 10 février 2021 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Etude Balincourt, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [C] [G], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Entreprise de construction de bâtiment et de rénovation, défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [U], de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Etude Balincourt, ès qualités, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [U] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [U] et le condamne à payer à la société Etude Balincourt, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Entreprise de construction de bâtiment et de rénovation, la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux.
DMoyens annexés
MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [U].
PREMIER MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. [U] à verser la somme d'un million d'euros au titre de sa responsabilité dans l'insuffisance d'actif de la société ECBR à raison d'une comptabilité irrégulière ;
1°) ALORS QUE les décisions doivent être motivées ; que, pour retenir une faute de gestion dans la tenue de la comptabilité, la cour d'appel, après avoir relevé que le comptable n'était pas au courant de certaines écritures concernant 2014 et ne disposait pas de justificatifs pour cette année, a affirmé que M. [U] a été alerté par son expert-comptable sur des incohérences et un manque de justificatifs auxquels il n'a apporté aucune réponse ; qu'en statuant ainsi, par de simples affirmations sans rapport avec ses constatations, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;
2°) ALORS QUE les juges du fond doivent préciser sur quels éléments de preuve ils fondent leur décision ; que, pour retenir une faute de gestion dans la tenue de la comptabilité, la cour d'appel a affirmé que M. [U] a été alerté par son expert-comptable sur des incohérences et un manque de justificatifs auxquels il n'a apporté aucune réponse, ce qui constituait un comportement fautif ; qu'en statuant ainsi, sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.
SECOND MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. [U] à verser la somme d'un million d'euros au titre de sa responsabilité dans l'insuffisance d'actif de la société ECBR au titre d'une omission de déclaration de l'état de cessation des paiements ;
1°) ALORS QUE commet une faute de gestion, et non une simple négligence, le dirigeant qui, connaissant l'état de cessation des paiements de sa société, omet sciemment de le déclarer ; qu'en retenant une faute de gestion de M. [U] pour ne pas avoir déclaré la cessation des paiements de sa société dès lors qu'il avait une longue connaissance des procédures collectives, sans constater que ce dernier, quand bien même connaîtrait-il l'obligation de déclarer l'état de cessation des paiements, connaissait cet état et aurait omis sciemment de le déclarer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de commerce ;
2°) ALORS QUE M. [U] soutenait que les balances des exercices 2013 et 2014 étaient en équilibre et que les rapports d'activité démontraient la capacité financière de l'entreprise, excluant ainsi tout état de cessation des paiements (p. 105, § 11 des conclusions) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.