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Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 21-14.965

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 40, 6 janvier 2021ECLI:FR:CCASS:2022:SO11089

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

HA

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 décembre 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 11089 F

Pourvoi n° A 21-14.965

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022

Mme [C] [R], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 21-14.965 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association EHPAD [3], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [R], de la SCP Spinosi, avocat de l'association EHPAD [3], après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif17 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [R] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision.

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [R].

Mme [R] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de l'ensemble de ses demandes au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement ;

1) ALORS d'abord QUE ne constitue pas une faute disciplinaire justifiant le

licenciement d'une salariée, les propos familiers tenus à l'encontre d'une pensionnaire d'un EHPAD, sans aucun terme injurieux, diffamatoire, excessif ou malveillant ; qu'en retenant que les faits commis par une professionnelle censée soutenir les personnes les personnes âgées et vulnérables dont la salariée avait la charge constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans caractériser aucun propos injurieux, diffamatoire, excessif, ou malveillant, la cour d'appel a violé l'article du code du travail ;

2) ALORS ensuite QUE nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; que

l'employeur, informé d'actes qu'il considère comme justifiant une sanction, allant jusqu'au licenciement, doit agir immédiatement, sauf à rendre sans objet la sanction prononcée ; qu'en retenant que les faits commis par une professionnelle censée soutenir les personnes les personnes âgées et vulnérables dont la salariée avait la charge constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, après avoir constaté, suivant les termes de la lettre de licenciement, que l'employeur avait été informé des faits reprochés dès le 17 août 2015, et qu'il avait eu connaissance de nouveaux faits le 24 septembre 2015, cependant que l'employeur avait attendu le 28 septembre 2015 pour déclencher la procédure disciplinaire et mettre à pied à titre conservatoire la salariée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe susvisé, ensemble l'article du code du travail ;

3) ALORS enfin QUE ne constitue pas une volonté claire et non équivoque

de rompre le contrat de travail, la lettre de licenciement non signée et envoyée par une personne n'étant pas habilitée à procéder à la mise en œuvre de la procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, la salariée soutenait dans ses écritures que la seule personne habilitée à pouvoir notifier et signer la lettre de licenciement était l'employeur et que faute pour le Président de l'association d'avoir signé la lettre de licenciement, ni mentionné son nom dans la lettre, la volonté claire et non équivoque de l'employeur, seule personne habilitée procéder au licenciement dans l'association, de licencier la salariée n'était pas établie en l'espèce ; qu'en retenant, en l'espèce, que la lettre de licenciement comportait le nom de la personne qui l'a signée, Mme [S], et sa fonction de directrice, et que s'il était exact que la lettre de licenciement n'avait pas été signée, cette omission ne constituait qu'une irrégularité de forme qui n'affectait pas la régularité du licenciement dans la mesure où la salariée était parfaitement avisée de l'identité de la personne auteur de la lettre et qui avait procédé à l'entretien préalable, sans

répondre aux écritures de la salariée qui soutenait précisément que le licenciement était privé de cause réelle et sérieuse en ce que la volonté de

l'employeur véritable de la salarié (le Président de l'association) n'était pas

établie, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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