RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 décembre 2022, n° 21-15.052

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 19 janvier 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C110879

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

SG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 décembre 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10879 F

Pourvoi n° V 21-15.052

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2022

La société Agence des pins, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 21-15.052 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2021 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à [F] [C], ayant été domiciliée [Adresse 3], décédée,

2°/ à M. [G] [X], domicilié [Adresse 1], venant aux droits de [F] [C], en qualité d'héritier,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Agence des pins, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [X], après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte à M. [X] de sa reprise d'instance en qualité d'héritier de [F] [C], décédée.

2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif10 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Agence des pins aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Agence des pins et la condamne à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Agence des Pins

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté l'Agence des Pins de ses demandes formulées au titre de ses commissions dues et à titre de dommages et intérêts ;

1°) ALORS QUE dès lors que la vente est parfaite, avec la rencontre des consentements sur les éléments essentiels, sans terme, et que les conditions suspensives ont été réalisées, l'agent immobilier a droit au paiement des honoraires, dont les conditions de versement sont précisément prévues à l'avant-contrat ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que la condition suspensive invoquée par Mme [C] pour justifier de la résiliation de la vente, était que le certificat d'urbanisme ne révèle pas de servitude grave rendant le terrain constructible impropre à sa destination ; que la Cour d'appel ayant expressément relevé que cette condition suspensive était réalisée, la vente était par conséquent parfaite et les honoraires de l'agent immobilier dus, peu important la compatibilité de l'accès au terrain avec le handicap de l'acquéreur, nullement érigé en condition dans l'avant-contrat, et peu important la passivité du vendeur ; qu'en décidant néanmoins de débouter l'intermédiaire de ses demandes en dépit de ses constatations et pour des motifs inopérants, la Cour d'appel a violé les articles du code civil, 6 I, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970 dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006, et 74 du décret du 20 juillet 1972.

2°) ALORS QUE l'agent immobilier dispose d'un droit à indemnisation, distinct du droit à commission, même si la mission ne s'est pas réalisée, lorsque l'échec de la vente est dû à une cause extérieure à l'agent lui-même ; qu'il résulte en l'espèce des constatations de la Cour d'appel que la vente était parfaite et que si elle ne s'est pas réalisée c'est en raison de l'incompatibilité du terrain avec le handicap de l'acquéreur (non stipulé dans le contrat) et du fait que le vendeur a décidé de ne pas poursuivre l'acquéreur à aucun titre que ce soit ; qu'en refusant néanmoins d'indemniser les diligences de l'agent immobilier, qui avait mené à bien sa mission et dont l'absence de réitération du contrat devant un officier public ne lui était pas imputable, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.