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Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 21-17.064

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 04, 23 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2022:SO11073

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CZ

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 décembre 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 11073 F

Pourvoi n° H 21-17.064

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022

M. [F] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-17.064 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Colas rail, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lecaplain-Morel, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [G], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Colas rail, après débats en l'audience publique du 26 octobre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lecaplain-Morel, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif11 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [G] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [G].

M. [G] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de n'avoir fait droit à sa demande de rappel d'indemnités de grand déplacement que pour la période d'octobre 2009 à février 2013 et d'avoir condamné en conséquence la société Colas Rail à ne lui verser que la somme de 3 857 € à ce titre ;

1/ ALORS QUE la cour d'appel a relevé que, par un arrêt du 18 juin 2012, la cour d'appel de Lyon avait constaté que l'indemnité journalière forfaitaire de grand déplacement d'un montant de 41 € pour les salariés logés par l'employeur et de 72 € pour les autres, telle que versée par la société Colas Rail en vertu d'un usage unilatéral, n'était pas conforme aux dispositions conventionnelles dans la mesure où elle ne comprenait ni les frais supplémentaires générés par l'éloignement, ni le coût du petit déjeuner ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes postérieures à la dénonciation dudit usage, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si le montant de l'indemnité forfaitaire jugé de manière définitive non conforme aux dispositions conventionnelles n'était pas demeuré identique après le 1er mars 2013, de sorte qu'il n'était toujours pas conforme aux exigences conventionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8.11 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics ;

2/ ALORS QUE c'est à l'employeur de prouver que l'indemnité forfaitaire de grand déplacement versée aux salariés est bien conforme aux dispositions conventionnelles ; qu'en affirmant, pour débouter le salarié de sa demande de rappel d'indemnités pour la période postérieure à la dénonciation de l'usage non conforme, qu'il ne démontrait que l'indemnité qui lui avait été versée à compter de cette date aurait été manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais prévus par la convention collective, quand cette preuve incombait à la société Colas Rail, la cour d'appel a violé l'article du code civil ;

3/ ALORS QUE M. [G] avait souligné (conclusions en appel p. 8 et s) qu'avant la dénonciation de l'usage de la société Colas Rail jugé non conforme aux dispositions conventionnelles par la cour d'appel de Lyon dans son arrêt du 18 juin 2012 dans la mesure où il excluait les dépenses supplémentaires et le petit déjeuner pour un montant évalué à 7 €, l'indemnité de grand déplacement était de 41 € lorsque le salarié était logé par l'employeur et 72 € s'il ne l'était pas ; que le salarié avait ajouté qu'après la dénonciation de l'usage à effet au 1er mars 2013, le montant versé était demeuré identique au montant jugé non conforme, de sorte qu'il devait être considéré que l'allocation forfaitaire ne rémunérait toujours pas l'intégralité des dépenses journalières engagées ; qu'en le déboutant néanmoins de ses demandes postérieures au 1er mars 2013 au motif qu'il ne démontrait pas que la somme forfaitaire versée à compter de cette date était disproportionnée au regard du montant réel des frais, sans s'expliquer sur le moyen de ses écritures tiré de l'absence de modification du montant des indemnités accordées, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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