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Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 21-17.970

Décision attaquée : cour d'appel de Paris K8, 30 septembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:SO11145

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

HA

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 décembre 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 11145 F

Pourvoi n° S 21-17.970

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022

La société Carrefour marchandises internationales, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-17.970 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à Mme [M] [I], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Carrefour marchandises internationales, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [I], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Laplume, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Carrefour marchandises internationales aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Carrefour marchandises internationales et la condamne à payer à Mme [I] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Carrefour marchandises internationales

La société Carrefour marchandises internationales fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et de l'avoir condamné à verser à Mme [I] la somme de 40 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Alors que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail est un document s'imposant aux parties comme au juge ; qu'en estimant, pour condamner la société CMI à verser à Mme [I] la somme de 40 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'un avis d'inaptitude au travail a été délivré dans le cadre d'une procédure tenant à un danger immédiat quand cela n'est nullement indiqué par ce document, clair et précis, mentionnant simplement un avis d'inaptitude délivré à l'occasion d'une visite de reprise, la cour d'appel l'a dénaturé et ainsi méconnu l'article ancien, nouveau, du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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