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Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 21-21.369

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 17, 24 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2022:SO11094

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

HA

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 décembre 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 11094 F

Pourvoi n° M 21-21.369

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022

M. [E] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-21.369 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Valeo systemes thermiques, société par actions simplifiée, dont le siège est, [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Carillon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [P], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Valeo systemes thermiques, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Carillon, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif13 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [P] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [P].

M. [P] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement dont il a fait l'objet est justifié par une cause réelle et sérieuse et l'a débouté en conséquence de sa demande de dommages et intérêts.

1° ALORS QUE lorsqu'une entreprise appartient à un groupe, des licenciements économiques ne peuvent être justifiés par une mesure de réorganisation qu'à la condition que celle-ci soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont relève l'entreprise ; que tel n'est pas le cas de la réorganisation d'une entreprise pour améliorer sa

compétitivité par rapport à une autre entreprise appartenant au même groupe ; qu'en retenant que le licenciement pour motif économique était justifié quand il ressortait de ses constatations que la réorganisation ne répondait pas à une menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont relève l'employeur face à la concurrence d'entreprises étrangères au groupe, mais à une mise en concurrence de l'employeur avec une autre entreprise du groupe, la cour d'appel a violé l'article du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

2° ALORS QUE la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe dont elle relève s'apprécie à la date du licenciement ; qu'en retenant que le licenciement pour motif économique était justifié sans caractériser l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel l'employeur appartient à la date du licenciement, la cour d'appel a violé l'article du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

3° ALORS QUE la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe dont elle relève s'apprécie à la date du licenciement ; que constatant que le salarié avait été licencié pour motif économique le 7 avril 2014 au motif qu'il avait refusé le 5 octobre 2011 la modification de son contrat de travail, la cour d'appel ne pouvait retenir que

le licenciement était justifié quand le salarié ne pouvait être licencié en raison du refus de la proposition de modification qui lui avait été faite 30 mois plus tôt ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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