En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Déclare irrecevable le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC.
BD4
COUR DE CASSATION
Audience publique du 14 décembre 2022
Irrecevabilité non spécialement motivée
Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 11112 F
Pourvoi n° D 21-21.914
Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [E].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 juin 2021.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022
M. [B] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-21.914 contre les arrêts rendus les 19 mars 2020 et 24 septembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la Société de mise en coffrage d'armatures, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. [E], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Société de mise en coffrage d'armatures, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
Vu l'article du code de procédure civile :
Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. [E] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [E] ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux.
Textes appliqués
- Article du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.