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Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 décembre 2022, n° 21-25.005

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 02, 5 octobre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C310604

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

SG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 décembre 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10604 F

Pourvoi n° P 21-25.005

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 1°/ M. [V] [S]

2°/ Mme [N] [U],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° P 21-25.005 contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2021 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],

3°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

4°/ à la société Swisslife assurances de biens, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],

5°/ à la société Les bâtisseurs d'aujourd'hui, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [S] et de Mme [U], de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la société MMA IARD, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Generali IARD, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Swisslife assurances de biens, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [S] et Mme [U] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux.

DMoyens annexés9 paragraphes, 3 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. [S] et Mme [U]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [S] et Mme [U] de l'ensemble de leurs demandes ;

ALORS QUE le dommage consistant dans la non-conformité de l'ouvrage aux règles parasismiques obligatoires dans la région où se trouve la maison, facteur certain de risque de perte par séisme, compromet sa solidité et la rend impropre à sa destination ; qu'en se bornant à retenir, par motifs adoptés, que le rapport d'expertise ne mentionnait pas de violation des normes parasismiques en vigueur, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de M. [S] et de Mme [U], p.7), si l'habitation de M. [S] et Mme [U], située dans un village à risque sismique élevé de niveau 4, était conforme aux normes parasismiques, ce qui était susceptible de caractériser un désordre de nature décennale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [S] et Mme [U] de l'ensemble de leurs demandes ;

1) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant que l'expert judiciaire avait inventorié toute une série de causes possibles à l'origine du vide évolutif sous plinthes et des fissurations et n'avait pu se prononcer sur la cause des désordres quand, dans son rapport, l'expert judiciaire ne se bornait pas à invoquer de simples hypothèses et indiquait dans les conclusions de celui-ci que « de bons conseils au maître d'ouvrage, un bon suivi des travaux auraient permis d'éviter les désordres constatés, en particulier le vide évolutif entre carrelage et plinthes liés : - à la mise en oeuvre d'une forme non compactée en gravier roulé avec une portance insuffisante / - à un défaut de purge du remblai ou d'une plate-forme argileuse de l'arase terrassement remanié et/ou décomprimé en phase chantier / - à l'absence de protection homogène (surface imperméabilisée) autour de la villa, évacuant les eaux météoriques hors emprise de la base des façades » (rapport d'expertise judiciaire du 31 mars 2016, p.41), la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise judiciaire, a violé l'article devenu du code civil, ensemble le principe susvisé ;

2) ALORS QU'après la réception de l'ouvrage, la responsabilité contractuelle de droit commun d'un constructeur est susceptible d'être engagée sur le fondement d'une faute prouvée ; qu'en se bornant à affirmer que rien ne démontrait que la faute du constructeur de maison individuelle, la société Les bâtisseurs d'aujourd'hui, pour s'être abstenue de prendre en charge une étude de sol, était en relation de causalité directe avec les dommages invoqués, tirés notamment de fissurations de la façade et d'un espace évolutif entre la plinthe et le carrelage, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de M. [S] et Mme [U], p.14 et 15), si, ainsi que le relevait l'expert judiciaire, une étude de sol réalisée préalablement à la construction n'aurait pas permis de préconiser le bon système de fondation, de dallage et de drainage au regard des risques inhérents au sol de la parcelle propriété de M. [S] et Mme [U], et, ainsi, d'éviter les désordres subis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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