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Cour de cassation, première chambre civile, 14 décembre 2022, n° 21-25.040

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 6 juillet 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C110872

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 décembre 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10872 F

Pourvoi n° B 21-25.040

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2022

M. [B] [E], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-25.040 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2021 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [D] [Y], domicilié [Adresse 1],

2°/ à la société Delhorbe automobiles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

3°/ à M. [L] [P],

4°/ à Mme [V] [W], épouse [P],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de M. [E], après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte à M. [E] de ce qu'il se désiste de son pourvoi à l'encontre de la société Delhorbe automobiles et de M. et Mme [P].

2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [E] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [E]

M. [E] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR ordonné la résolution de la vente d'un véhicule automobile de marque Hyundai, modèle Santa Fé, passée le 1er mars 2014 avec M. [Y] ;

ALORS QUE lorsqu'une partie à laquelle un rapport d'expertise est opposé n'a pas été appelée ou représentée au cours des opérations d'expertise, le juge ne peut refuser d'examiner ce rapport, dès lors que celui-ci a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties ; qu'il appartient alors à ce dernier de rechercher s'il est corroboré par d'autres éléments de preuve ; qu'en se fondant, pour retenir l'existence de vices cachés affectant le véhicule automobile vendu par M. [E] à M. [Y], sur le seul rapport établi à la suite d'une expertise judiciaire à laquelle M. [E] n'avait été ni appelé ni représenté, sans rechercher si ce rapport était corroboré par d'autres éléments de preuve, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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