RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 décembre 2022, n° 21-25.052

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1B, 16 septembre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C310605

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

SG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 décembre 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10605 F

Pourvoi n° Q 21-25.052

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2022

La société Lorban & Cie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-25.052 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société du Grand Boulie, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société MV2 architectes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Lorban & Cie, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société MV2 architectes, de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la société du Grand Boulie, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Lorban & Cie aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Lorban & Cie ; la condamne à payer à la société civile immobilière du Grand Boulie et à la société MV2 Architectes la somme de 3 000 euros à chacun ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Lorban & Cie

La société Lorban reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement des sommes de 1 420 euros HT au titre de la reprise du désordre affectant le muret de soutènement, la somme de 2 083,83 euros HT au titre de la reprise du désordre affectant la sonde et la ventilation du bac à graisse, la somme 1 405 euros HT au titre de la reprise du désordre affectant la bande de guidage PMR, la somme de 43 182,84 euros HT au titre de la reprise des désordres affectant les enrobés n'ayant pas fait l'objet d'une réception et la somme de 7 643,39 euros HT au titre des travaux de dépose et de repose nécessaires à la réalisation de ces travaux, la somme de 40 656,66 euros HT au titre des travaux de reprise de l'enrobé et de 7 116,61 euros HT au titre des travaux de dépose et de repose nécessaires aux travaux de reprise de l'enrobé, la somme de 46 160 euros HT au titre des travaux de reprise de défaut de portance et de 1 770 euros HT au titre des frais d'installation du chantier, la somme de 4 250 euros HT au titre des fuites, la somme de 2 500 euros HT au titre du défaut de raccordement du groupe sanitaire,

1) ALORS QUE le désordre apparent lors de la réception des travaux et n'ayant pas fait l'objet de réserve n'est pas couvert au titre de la garantie décennale ; que la cour d'appel a condamné la société Lorban au paiement de la somme de 43 182,84 HT et 7 643,39 € HT au titre du désordre à l'enrobé, réservé lors de la réception des travaux ; que pour le reste de la surface, qui n'avait fait l'objet d'aucune réserve, elle a condamné la société Lorban au paiement de la somme de 40 656,66 € HT et 7 116,61 € ; qu'en statuant ainsi, sans constater que les désordres à l'enrobé non réservés n'étaient pas apparents au moment de la réception, la cour d'appel a violé les articles et du code civil ;

2) ALORS QUE le constructeur n'est pas tenu à garantie s'il prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ; que la société Lorban indiquait que les autres entreprises avaient investi le chantier, y compris avec des engins lourds, trop rapidement, avant même que le revêtement qu'elle avait exécuté ait eu le temps de se solidifier ; qu'elle indiquait que ce chevauchement de l'intervention des entreprises était à l'origine du défaut de portance et constituait une cause étrangère (p.17) ; qu'en ne recherchant pas si la désorganisation du chantier ne constituait pas, pour la société Lorban qui en avait subi les conséquences une cause étrangère, la cour d'appel a privé sa décision de motifs au regard de l'article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.