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Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 décembre 2022, n° 22-10.657

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux EX, 27 octobre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C310601

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 décembre 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10601 F

Pourvoi n° P 22-10.657

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2022

Mme [B] [I], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 22-10.657 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Incité [Localité 5] métropole territoires, (Incité [Localité 5] La Cub), société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ au commissaire du gouvernement, domicilié [Adresse 6],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de Mme [I], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Incité [Localité 5] métropole territoires, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [I] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux.

DMoyens annexés14 paragraphes, 3 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat aux Conseils, pour Mme [I]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Madame [I] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé l'indemnité d'expropriation lui revenant à la somme de 1 456 977,60 € (indemnité principale : 1 323 616 € et indemnité de remploi : 133 361,60 €) ;

ALORS QUE le commissaire du Gouvernement dépose ou adresse au greffe de la Cour ses conclusions et l'ensemble des pièces sur lesquelles il fonde son évaluation dans un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite par lettre recommandée avec accusé de réception du mémoire de l'appelant ; que la Cour, qui a statué en l'espèce au regard des conclusions et pièces sur lesquelles le commissaire du Gouvernement fondait son évaluation, sans rechercher d'office si ces conclusions avaient été déposées ou adressées au greffe dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelante, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

Madame [I] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé l'indemnité d'expropriation lui revenant à la somme de 1 456 977,60 € (indemnité principale : 1 323 616 € et indemnité de remploi : 133 361,60 €) ;

ALORS QU'en ne précisant pas la date à laquelle elle se plaçait pour évaluer le bien, la Cour a violé l'article du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

Madame [I] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé l'indemnité d'expropriation lui revenant à la somme de 1 456 977,60 € (indemnité principale : 1 323 616 € et indemnité de remploi : 133 361,60 €) ;

1°) ALORS QUE les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation et que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ; qu'en excluant de la surface de l'immeuble (803,17 m²) celle des espaces de circulation (escaliers et coursives) pour ne retenir in fine qu'une surface de 696,64 m², la Cour a violé les articles et du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

2°) ALORS QU'en ne répondant au moyen qui faisait valoir que l'immeuble situé [Adresse 4] était situé en dehors du coeur historique de [Localité 5] tel que défini par son plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), la Cour a violé l'article du Code de procédure civile ;

3°) ALORS QU'en ne répondant au moyen qui faisait valoir que l'immeuble situé [Adresse 4] avait été vendu entièrement occupé, quand les espaces d'habitation du bien exproprié étaient tous libres de toute occupation, seul le rez-de-chaussée de l'immeuble étant occupé par un tailleur de pierres, et que la décote entre les prix « libres de toute occupation » et les prix « occupés » était usuellement de 20%, de sorte qu'à supposer que cet élément de comparaison puisse être pris en compte, le prix de vente de 1 752 € / m2 en valeur « occupé » devait conduire à retenir un prix unitaire de 2 190 €/ m2 en valeur « libre de toute occupation », la Cour a violé l'article du Code de procédure civile ;

4°) ALORS QU'en ne répondant pas au moyen qui faisait valoir que l'immeuble situé au [Adresse 3] avait donné lieu à un arrêt en date 25 novembre 2020 de la Chambre de l'expropriation de la Cour d'appel de Bordeaux qui avait fixé les indemnités devant revenir à Madame [I] au titre de la dépossession de ce bien pour une valeur de 2 045,00 € / m², alors que ce bien était en l'état de ruine et frappé d'un arrêté de péril, la Cour a violé l'article du Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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