IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 22-14.820

Décision attaquée : conseil de prud'hommes de Metz, 24 février 2022ECLI:FR:CCASS:2022:SO01370

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 décembre 2022

Irrecevabilité

(appel possible)

M. SOMMER, président

Arrêt n° 1370 FS-D

Pourvoi n° P 22-14.820

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022

La société Ets Littner et fils, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 22-14.820 contre l'ordonnance rendue, en matière de référé, le 24 février 2022 par le conseil de prud'hommes de Metz, dans le litige l'opposant à M. [S] [T], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Ets Littner et fils, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [T], et l'avis de M. Gambert, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents M. Sommer, président, M. Seguy, conseiller rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, MM. Pietton, Barincou, Mmes Grandemange, Douxami, conseillers, M. Le Corre, Mmes Prieur, Marguerite, M. Carillon, conseillers référendaires, M. Gambert, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Recevabilité du pourvoi examinée d'office

Vu les articles et du code de procédure civile :

1. Conformément à l'article du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article du code de procédure civile.

2. Selon le premier des textes susvisés, le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort. Selon le second, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

3. La société Ets Littner et fils s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue en matière de référé (conseil de prud'hommes de Metz, 24 février 2022), ayant statué sur les demandes formées par l'un de ses salariés qui tendaient, d'une part, à sa condamnation au paiement d'une somme de 2 800 euros au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par une précédente ordonnance du 28 octobre 2021 et, d'autre part, à faire assortir d'une nouvelle astreinte de 80 euros par jour, à compter du 30e jour de la décision à intervenir, l'injonction de remise des bulletins de paie d'autres salariés pour les années 2019, 2020 et 2021 et des plannings de travail pour les mêmes années, prononcée par la même ordonnance.

4. Cette juridiction était ainsi saisie d'une demande déterminée, dont le montant n'excédait pas le taux de dernier ressort, mais également d'une demande indéterminée tendant à la remise des bulletins de paie d'autres salariés assortie d'une astreinte majorée de 80 euros.

5. Il en résulte que cette ordonnance, inexactement qualifiée de décision rendue en dernier ressort, étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Ets Littner et fils aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ets Littner et fils et la condamne à payer à M. [T] la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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