DéchéanceNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 décembre 2022, n° 21-13.615

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 15 décembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C201292

En bref

Décision

Constate la déchéance du pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 décembre 2022

Déchéance

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1292 F-D

Pourvoi n° G 21-13.615

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2022

1°/ [H] [R], ayant été domicilié [Adresse 5], décédé le [Date décès 3],

2°/ Mme [K] [O], veuve [R], domiciliée [Adresse 6], agissant en qualité d'ayant droit de son époux [H] [R], décédé,

3°/ M. [Y] [R], domicilié [Adresse 2],

4°/ M. [V] [R], domicilié [Adresse 7],

5°/ Mme [D] [R], domiciliée [Adresse 8]),

agissant tous trois en qualité d'ayants droit de leur père [H] [R], décédé,

ont formé le pourvoi n° G 21-13.615 contre l'arrêt n° RG : 19/03141 rendu le 15 décembre 2020 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige les opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Est, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits du RSI Champagne-Ardenne, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de [H] [R], décédé, de Mme [O], veuve [R], de Mme [R], de MM. [Y] et [V] [R], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Est, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation10 paragraphes, 2 min de lecture

Déchéance du pourvoi, soulevée par la défense

Vu les articles , et du code de procédure civile :

1. Selon le premier de ces textes, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte.

2. Selon le deuxième, dans les cas où l'action est transmissible, l'instance est interrompue par la notification du décès d'une partie, faite à l'autre partie.

3. Selon le troisième, le délai pour remettre au greffe de la Cour de cassation et signifier au défendeur au pourvoi un mémoire, contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée, est imparti au demandeur au pourvoi à peine de déchéance du pourvoi.

4. Le 19 mars 2021, [H] [R] s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 15 décembre 2020 (n° RG : 19/03141) par la cour d'appel de Nancy. Il est décédé le [Date décès 4] 2021.

5. Le 19 juillet 2021, un mémoire a été déposé en son nom et signifié le même jour à la caisse du régime social des indépendants de Champagne-Ardenne, aux droits de laquelle vient la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) du Nord-Est, défenderesse au pourvoi, qui a déposé son mémoire en défense le 20 septembre 2021.

6. Le 22 novembre 2021, Mme [K] [R], M. [Y] [R], M. [V] [R] et Mme [D] [R], héritiers de [H] [R], ont notifié le décès à la Carsat du Nord-Est et déposé un mémoire de reprise d'instance.

7. Le mémoire ampliatif déposé le 19 juillet 2021 au nom de [H] [R], alors que celui-ci était décédé, est affecté d'une irrégularité de fond. Si l'instance a été interrompue à la suite de la notification du décès de [H] [R], intervenue le 22 novembre 2021, et si elle a repris son cours le même jour, c'est en l'état où elle se trouvait alors, soit en l'absence de dépôt et de signification réguliers d'un mémoire ampliatif dans le délai de l'article du code de procédure civile, expiré le 19 juillet 2021 et n'ayant pas été lui-même interrompu.

8. Il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance du pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne Mme [K] [R], M. [Y] [R], M. [V] [R] et Mme [D] [R] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt-deux.

Textes appliqués

  • Articles , et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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