RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 décembre 2022, n° 22-60.095

ECLI:FR:CCASS:2022:C201287

En bref

Décision

Rejette le recours ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / MDTRS

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 décembre 2022

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1287 F-D

Recours n° A 22-60.095

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2022

Mme [P] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° A 22-60.095 en annulation d'une décision rendue le 3 décembre 2021 par la commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Mme [M] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence tant en son nom personnel qu'en qualité de personne physique rattachée à une personne morale.

2. Par décision du 3 décembre 2021, contre laquelle Mme [M] a formé un recours, la commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs d'une absence d'expérience en matière de médiation pour sa candidature à titre individuel et de l'absence d'objet de sa demande en qualité de personne physique rattachée à la société API Management, en raison de la non-inscription de cette dernière sur la liste des médiateurs.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme [M] fait valoir que la société API Management a pour objet social le conseil, la formation, l'assistance opérationnelle et l'accompagnement à l'égard des personnes morales et des personnes physiques, objet suffisamment large pour englober la médiation. Elle ajoute être prête à modifier son objet social et demande un réexamen de sa demande.

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que la commission restreinte de l'assemblée générale, appréciant l'aptitude à la pratique de la médiation de Mme [M] tant au regard de sa formation et de son expérience que de l'absence d'inscription de la personne morale au titre de laquelle elle demande son rattachement, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des médiateurs de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt-deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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