AnnulationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 décembre 2022, n° 22-60.103

ECLI:FR:CCASS:2022:C201289

En bref

Décision

Annule la décision de la commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 3 décembre 2021, en ce qu'elle a refusé l'inscription de la chambre nationale des praticiens de la médiation ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / EXPTS

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 décembre 2022

Annulation partielle

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1289 F-D

Recours n° J 22-60.103

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2022

La chambre nationale des praticiens de la médiation, dont le siège est [Adresse 1], représentée par M. [B] [X], a formé le recours n° J 22-60.103 en annulation d'une la décision rendue le 3 décembre 2021 par la commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, et l'avis de M. Grignon-Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. La chambre nationale des praticiens de la médiation a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

2. Par décision du 3 décembre 2021, contre laquelle la chambre nationale des praticiens de la médiation a formé un recours, la commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du grief

Exposé du grief

3. La chambre nationale des praticiens de la médiation fait valoir que sa candidature a été rejetée pour un motif non prévu par les exigences légales.

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article 3 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif aux médiateurs auprès de la cour d'appel :

4. Selon ce texte, une personne morale exerçant l'activité de médiateur ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs auprès d'une cour d'appel que si, d'une part, ses dirigeants remplissent les conditions prévues aux 1°, et 2°, de l'article 2 du décret susvisé et, d'autre part, si chaque personne physique qui assure l'exécution des mesures de médiation satisfait aux conditions prévues au même article 2.

5. Pour rejeter la demande de la chambre nationale des praticiens de la médiation, la commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient une absence de besoin au regard du nombre de médiateurs déjà inscrits dans son ressort.

6. En se déterminant ainsi, par des motifs tirés de critères étrangers au texte susvisé, la commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège a méconnu ce dernier.

7. La décision de la commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne la chambre nationale des praticiens de la médiation.

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ANNULE la décision de la commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 3 décembre 2021, en ce qu'elle a refusé l'inscription de la chambre nationale des praticiens de la médiation ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt-deux.

Textes appliqués

  • Article 3 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif aux médiateurs auprès de la cour d'appel.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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