En bref
- Décision
Donne acte à M. [F] [I] du désistement de son pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2 / ELECT
LM
COUR DE CASSATION
Audience publique du 15 décembre 2022
Désistement
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1290 F-D
Pourvoi n° K 22-60.150
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2022
M. [F] [V] [S], domicilié chez Mme [L], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 22-60.150 contre le jugement rendu le 31 août 2022 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [O] [Y], domicilié [Adresse 3]),
2°/ au ministre de l'Europe et des affaires étrangères, domicilié [Adresse 2],
3°/ au consulat de Téhéran, dont le siège est [Adresse 4]),
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 octobre 2022, M. [V] [S] a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre un jugement rendu le 31 août 2022 par le tribunal judiciaire de Paris dans une instance l'opposant à M. [Y].
2. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [F] [I] du désistement de son pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt-deux.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.