RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 janvier 2023, n° 21-15.377

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 16 février 2021ECLI:FR:CCASS:2023:CO10011

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 4 janvier 2023

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10011 F

Pourvoi n° Y 21-15.377

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JANVIER 2023

La société Baccara, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-15.377 contre l'arrêt rendu le 16 février 2021 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [F] [W],

2°/ à Mme [G] [M], épouse [W],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

3°/ à M. [V] [Y],

4°/ à Mme [T] [Y],

domiciliés tous deux [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Guerlot, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Baccara, de Me Bouthors, avocat de M. et Mme [W] et de M. et Mme [Y], après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Baccara aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Baccara et la condamne à payer à M. et Mme [W] et à M. et Mme [Y] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Baccara.

La société Baccara fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du commandement du 14 janvier 2020, d'AVOIR ordonné la mainlevée des saisies-attribution des 28 et 29 janvier 2020, et de l'AVOIR déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

1° ALORS QUE la société Baccara produisait en appel l'acte de « crédit vendeur pour une entreprise assorti d'une caution personnelle et solidaire », en date du 8 avril 2013, qui mentionnait clairement la SARL La Rose, et non ses associés, comme « acquéreur » bénéficiaire du crédit garanti par les cautions ; qu'en retenant pourtant, après avoir examiné les mentions de l'acte authentique des 9 et 16 avril 2013, qu' « aucune pièce ne permet de considérer que l'acte est affecté d'une erreur de plume et que les parties avaient en réalité convenu que les cautions garantissent aussi les dettes de la société une fois immatriculée » (arrêt, p. 6, al. 2), la cour d'appel a dénaturé l'acte susvisé du 8 avril 2013 et violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;

2° ALORS QU'en toute hypothèse, tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent examiner, serait-ce sommairement, les éléments de preuve versés aux débats ; qu'en jugeant qu'« aucune pièce ne permet de considérer que l'acte [notarié] est affecté d'une erreur de plume et que les parties avaient en réalité convenu que les cautions garantissent aussi les dettes de la société une fois immatriculée » (arrêt, p. 6, al. 2), sans examiner, serait-ce sommairement, leur contenu, et notamment celui de l'acte en date du 8 avril 2013, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.