Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2023
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- RejetCass., ord. premier président, 26 déc. 2023, n° 23-21.777
- CassationCass. ass. plén., 22 déc. 2023, n° 20-20.648Lorsque le droit à la preuve tel que garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entre en conflit avec d'autres droits et libertés, notamment le droit…
- RejetCass. ass. plén., 22 déc. 2023, n° 21-11.330Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Dès…
- Cass.Cass., ord. premier président, 22 déc. 2023, n° 23-23.756
- Cass.Cass., ord. premier président, 22 déc. 2023, n° 23-23.561
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-20.034Lorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par la notification du décès d'une partie, une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de péremption recommence à courir à compter…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 17-13.454Lorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par la notification de la radiation d'une société, une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de péremption recommence à courir à…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-25.603Il résulte de la combinaison des articles 901, 54 et 57 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, que dans sa déclaration d'appel, la partie appelante n'est tenue…
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-23.178Il résulte de l'article 905-1 du code de procédure civile que, dans la procédure à bref délai, la déclaration d'appel doit être signifiée à toute partie intimée devant la cour d'appel, qu'elle soit ou non représentée…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-23.816Il résulte des articles 383, alinéa 2, et 386 du code de procédure civile qu'en cas de retrait du rôle, le dépôt au greffe des conclusions sollicitant la réinscription interrompt le délai de péremption
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-25.887Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, le président de chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions déposées…
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-25.108L'article 910-4 du code de procédure civile confère à la cour d'appel, seule compétente pour connaître des fins de non-recevoir tirées des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile, la simple faculté de relever…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-22.127Il incombe au juge de liquider, en principal et intérêt, le montant de la créance pour laquelle il autorise la saisie des rémunérations
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-25.162Il résulte de l'article 754 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, que la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-21.140Il résulte de la combinaison des articles 643 et 645 du code de procédure civile que lorsqu'une demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel,…
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-20.286Selon l'article R. 421-5 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-229 du 30 mars 2018, l'assureur qui entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-15.768L'action en nullité du contrat d'assurance ou de ses avenants, fondée sur le dol de l'assureur ou de son mandataire, qui repose sur l'existence de manoeuvres pratiquées avant la conclusion du contrat, ne dérive pas du…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-25.352Fait une exacte application de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la cour d'appel qui juge qu'un tramway ne circulait pas sur une voie qui lui était propre au sens de ce texte, dès lors qu'à l'endroit…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-18.480Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir…
- AnnulationCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-15.541Il résulte des dispositions de l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, dans sa version issue de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021, qu'est entachée de nullité l'ordonnance, rendue…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-22.239Il résulte des articles 1231-1 et 1240, 1241 et 1242 du code civil que la responsabilité de l'exploitant d'un parking peut être engagée, à l'égard de la victime d'une chute survenue dans ce parking, sur le fondement de…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-18.927
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-24.853
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-10.840
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-13.642
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-25.382
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 20-17.642
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-11.355
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-22.023
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-24.236
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-25.535
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-20.551
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-23.700
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-24.137
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-15.583
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-20.364
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-22.443
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-17.597
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-13.192
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-21.139
- Non-lieuCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-23.946
- Cass.Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-20.813
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-17.891
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-23.538
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-16.038
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-16.039
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-15.769
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-17.456
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-13.007
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-15.649
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-19.100
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-17.313
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-25.350
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-16.759
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-25.994
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-11.344
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-11.735
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-10.389
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-26.024
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-11.186
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-25.704
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-25.995
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-10.171
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-18.576
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-18.599
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-19.009
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-16.183
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-16.345
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-16.624
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-17.754
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-14.156
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-14.176
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-15.687
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-16.727
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-10.415
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-22.757
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-17.374
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-11.040
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-14.611
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-10.025
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-22.824
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-14.668
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-17.098
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-18.199
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-23.694
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 20-21.056
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-15.240
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-16.602
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-16.346
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-18.794
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-14.723
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-16.371
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-20.346
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-16.480
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-16.588
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-16.534
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-19.637
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-18.059
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-16.997
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-16.926
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-16.908
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-16.742
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-16.668
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-16.361
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-16.381
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-16.879
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-16.895
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-16.910
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-16.912
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-16.933
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-16.934
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-17.348
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-19.037
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-16.935
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-17.833
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-20.398
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-18.994
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-18.999
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-20.336
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-17.030
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-16.961
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-17.268
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-19.099
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-19.062
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-16.352
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-16.739
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-16.905
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-17.372
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-17.382
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-21.402
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-15.467
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-17.019
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-17.927
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-18.228
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-17.034
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-17.039
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-17.315
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-17.593
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-21.327
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-17.018
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-17.008
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-17.009
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-17.010
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-17.011
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-17.012
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-17.013
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-17.014
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-17.015
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-17.016
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-17.017
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-16.322
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-17.610
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-11.548
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 22-24.434
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-17.362
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-20.816
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-21.448
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-19.814
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-16.820
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-17.540
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-17.656
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-17.677
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-17.676
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-19.172
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-21.745
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-18.189
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-18.075
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-17.829
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-18.294
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 19-26.310
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 19-12.077
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 22-18.827
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-11.715
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-11.717
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-11.716
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-14.983
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-15.006
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-12.521
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-13.142
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-16.143
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 22-22.675
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-15.861
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-12.532
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-12.464
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-12.727
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 22-18.866
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-15.224
- RejetCass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 22-20.088
- RejetCass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-12.323
- RejetCass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-13.320
- RejetCass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-10.694
- RejetCass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-12.369
- RejetCass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-12.186
- RejetCass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-13.309
- RejetCass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-10.368
- RejetCass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 22-23.164
- RejetCass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-12.895
- RejetCass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-10.736
- RejetCass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-13.558
- RejetCass., ord. premier président, 21 déc. 2023, n° 23-13.560