Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 janvier 2023, n° 21-19.464

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Niort, 19 mai 2021ECLI:FR:CCASS:2023:CO00013

En bref

Décision

Déclare irrecevables les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

SH

COUR DE CASSATION

Audience publique du 4 janvier 2023

Irrecevabilité

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 13 F-D

Pourvois n°

R 21-19.464

Y 21-20.529 JONCTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JANVIER 2023 1°/ M. [B] [X]

2°/ Mme [F] [I], épouse [X],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

ont formé les pourvois n° R 21-19.464 et Y 21-20.529 contre un jugement rendu le 19 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Niort, dans le litige les opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. et Mme [X], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° 21-19.464 et 21-20.529 sont joints.

Recevabilité des pourvois contestée par la défense

Vu les articles et du code de procédure civile :

2. Il résulte de ces dispositions que le jugement du tribunal judiciaire qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel et que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert à l'encontre d'une telle décision.

3. M. et Mme [X] se sont pourvus en cassation contre un jugement du tribunal judiciaire tendant notamment à la condamnation de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres à procéder à une reddition des relevés de comptes définitifs et à annuler leur inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

4. Ces demandes, qui tendent à mettre à la charge de la société défenderesse des obligations de faire, présentent un caractère indéterminé.

5. Ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, les pourvois ne sont pas recevables.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne M. et Mme [X] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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