CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 janvier 2023, n° 22-82.131

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00010

En bref

Décision

Casse et annule l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes mais en ses seules dispositions ayant prononcé une peine d'emprisonnement, en date du 21 décembre 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° C 22-82.131 F-D

N° 00010

ODVS

4 JANVIER 2023

CASSATION PARTIELLE

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 JANVIER 2023

M. [R] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2021, qui, pour homicide et blessures involontaires aggravées et omission de porter secours, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, l'interdiction de solliciter un permis de conduire pendant cinq ans, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [R] [X], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. M. [R] [X] a été poursuivi des chefs sus visés.

3. Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de ces faits, a retenu l'altération de ses facultés mentales et l'a notamment condamné à cinq ans d'emprisonnement.

4.M. [X] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur les premier et troisième moyens et sur le deuxième moyen pris en sa seconde branche.

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le deuxième moyen

Enoncé du moyen

6. Le moyen, en sa première branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné à une peine d'emprisonnement délictuel de cinq ans et a décerné mandat de dépôt à son encontre, alors :

« 1°/ que si la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable, la juridiction doit toutefois tenir compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime, celle-ci étant réduite du tiers si est encourue une peine privative de liberté ; qu'en l'espèce, pour fixer à 5 ans la peine d'emprisonnement prononcée à l'encontre de M. [X], la cour d'appel a énoncé, par motif réputé adopté, que compte tenu de l'altération des facultés mentales de M. [X], la peine d'emprisonnement encourue est non pas de dix ans, mais de sept ans ; qu'en se prononçant ainsi quand, après réduction du tiers, la peine d'emprisonnement encourue était de 6 ans et 2/3 d'une année, la cour d'appel, qui s'est déterminée en considération d'un montant erroné de la peine encourue, peu important que la peine prononcée soit inférieure au maximum légal, a violé les dispositions des articles , , , et du code pénal et du code de procédure pénale. »

FMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code pénal :

7. Il se déduit de ce texte que la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines qu'elle prononce en considération des limites fixées par la loi.

8. Pour condamner le prévenu à cinq ans d'emprisonnement, l'arrêt attaqué énonce que les premiers juges ont exactement retenu l'altération de ses facultés mentales.

9. Les juges relèvent qu'en application de l'article du code pénal, le prévenu encourt non pas la peine de dix ans d'emprisonnement, mais celle de sept ans.

10. En retenant que le prévenu encourt sept ans d'emprisonnement, alors que la peine encourue était de quatre-vingt mois, soit six ans et huit mois, la cour d'appel, qui s'est déterminée en considération d'un montant erroné de la peine encourue, n'a pas justifié sa décision.

11. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquence de la cassation

12. La cassation sera limitée à la peine d'emprisonnement, toutes autres dispositions étant expressément maintenues.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes mais en ses seules dispositions ayant prononcé une peine d'emprisonnement, en date du 21 décembre 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre janvier deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Article du code pénal.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.