Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° E 22-86.043 F-D
N° 00100
MAS2
4 JANVIER 2023
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 JANVIER 2023
M. [B] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de destruction par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d'autrui, a annulé le jugement le plaçant sous assignation à résidence avec surveillance électronique.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Vu l'article du code de procédure pénale :
1. M. [B] [V] a été mis en examen du chef susvisé et placé en détention provisoire.
2. Après que le juge d'instruction a ordonné le renvoi de M. [V] devant le tribunal correctionnel et son maintien en détention provisoire, celui-ci a saisi le tribunal correctionnel d'une demande de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique, à laquelle il a été répondu favorablement par jugement du 17 août 2022.
3. Le procureur de la République a relevé appel de cette décision.
4. Après la déclaration de pourvoi formée contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 6 octobre 2022, annulant le jugement du tribunal correctionnel, M. [V] a été de nouveau écroué, le 10 octobre 2022 et, par arrêt du 18 octobre 2022, la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et ordonné le maintien de l'intéressé en détention.
5. Depuis cette date, M. [V] est détenu en vertu de ce dernier titre de détention, postérieur à la déclaration de pourvoi.
6. Dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt du 6 octobre 2022 est devenu sans objet.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille vingt-trois.
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.