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Cour de cassation, première chambre civile, 5 janvier 2023, n° 21-10.577

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 18 novembre 2020ECLI:FR:CCASS:2023:C100005

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

SG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 5 janvier 2023

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 5 F-D

Pourvoi n° F 21-10.577

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023

M. [F] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 21-10.577 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [Z] [C], domiciliée [Adresse 2], désignée en qualité de tutrice de [U] [H], épouse [G], en remplacement de M. [K] [B],

2°/ à [U] [H], épouse [G], ayant été domiciliée [Adresse 1], décédée en cours d'instance,

3°/ à M. [J] [M], domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. [G], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Reprise d'instance

1. Donne acte à M. [G] de sa reprise d'instance en sa qualité de seul héritier de son épouse, [U] [G], décédée le 27 mars 2022.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

2. Selon l'arrêt attaqué (Orléans,18 novembre 2020), M. [B], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, a sollicité, en sa qualité de tuteur aux biens et à la personne de [U] [G], d'être autorisé à clôturer un produit financier détenu par M. [G] et son épouse.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. M. [G] fait grief à l'arrêt d'autoriser M. [B] à clôturer le produit financier Top Patrimoine 2009 n° 00858/0002045, alors « que la cassation à intervenir sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 18 novembre 2020 (n° RG : 19/02261) entraînera la cassation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué par le présent pourvoi, par application de l'article du code de procédure civile. »

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

4. M. [G] demande l'annulation de l'arrêt (RG : 19/02931), par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt (RG : 19/02261) rendu le même jour et faisant l'objet du pourvoi n° B 21-10.573.

5. Mais, ce pourvoi étant rejeté par arrêt de ce jour, le grief, tiré d'une annulation par voie de conséquence, est devenu sans portée.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [G] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois.

FMoyens annexés4 paragraphes, 1 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour M. [G]

M. [G] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR autorisé M. [B] à clôturer le produit financier Top Patrimoine 2009 n° 00858/0002045 ;

ALORS QUE la cassation à intervenir sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 18 novembre 2020 (n° RG : 19/02261) entraînera la cassation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué par le présent pourvoi, par application de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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