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Cour de cassation, première chambre civile, 5 janvier 2023, n° 21-14.798

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 01, 19 janvier 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C110020

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

SG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 5 janvier 2023

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10020 F

Pourvoi n° U 21-14.798

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023

Mme [Z] [O], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-14.798 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2021 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [L] [D], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [O], de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [D], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [O] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mme [O]

Mme [O] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que sa créance de prestation compensatoire s'élevait à la somme de 370 000 euros avec intérêts à taux légal sur la somme de 342 704 euros à compter du 14 mai 2019 seulement, date de la décision sur les modalités de la prestation dont le montant était déjà définitivement fixé depuis le 2 juin 2015, et d'avoir, en conséquence, fixé le solde de sa créance, au 14 mai 2020, date du jugement entrepris, à la somme de 81 069,83 euros ;

1°/ ALORS QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que, par arrêt en date du 21 septembre 2016, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt du 2 juin 2015, « mais seulement en ce qu'il détermine les modalités de la prestation compensatoire allouée à Mme [O] » ; qu'ainsi que l'a relevé la cour d'appel de renvoi, le montant de la prestation a donc été définitivement fixé par l'arrêt du 2 juin 2015 ; qu'en jugeant cependant que les intérêts n'avaient commencé à courir qu'à compter du 14 mai 2019, date de l'arrêt en ayant définitivement fixé les modalités, alors que son montant était d'ores et déjà définitivement fixé, la cour d'appel a méconnu la portée de la cassation partielle intervenue dans cette affaire, en violation de l'article du code de procédure civile ;

2°/ ALORS QUE la prestation compensatoire devient exigible et produit intérêts à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable ; qu'en l'espèce, le divorce époux [O] – [D], prononcé par arrêt du 2 juin 2015, est devenu irrévocable à l'expiration du délai ouvert à l'exposante pour former un pourvoi incident, sur le pourvoi principal limité aux conséquences financières du divorce formé par son mari ; que les intérêts de la prestation compensatoire ont donc commencé à courir à l'expiration du délai de pourvoi incident, soit avant le prononcé de l'arrêt statuant sur renvoi après cassation ; qu'en jugeant néanmoins que ceux-ci n'avaient commencé à courir qu'au 14 mai 2019, date de l'arrêt en ayant définitivement fixé les modalités, la cour d'appel a violé les articles et du code civil et du code de procédure civile, ensemble le principe sus énoncé.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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