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Cour de cassation, première chambre civile, 5 janvier 2023, n° 21-16.625

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier C2, 3 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C110011

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 5 janvier 2023

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10011 F

Pourvoi n° E 21-16.625

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023

1°/ [K] [R], ayant été domicilié [Adresse 2],

2°/ Mme [T] [N], veuve [R], domiciliée [Adresse 2],

3°/ Mme [L] [R], domiciliée [Adresse 3],

tous deux agissant en qualité d'ayants droit de [K] [R],

ont formé le pourvoi n° E 21-16.625 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre de la famille), dans le litige les opposant à Mme [O] [R], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de de Mmes [N] et [R], ès qualités, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de Mme [R], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte à Mmes [N] et [R] de leur reprise d'instance, en qualité d'ayants droit de [K] [R], décédé.

2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes [N] et [R], ès qualités, aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [N] et [R], ès qualités, et les condamne à payer à Mme [O] [R] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois.

DMoyens annexés12 paragraphes, 5 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mmes [N] et [R], ès qualités.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Monsieur [K] [R] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'il appartiendrait au notaire, dans le cadre des opérations de compte de l'indivision successorale, de prendre en compte le rapport de la valeur, à la date du partage, des cent parts qu'il détenait au sein de la Société BAMBOU depuis sa constitution, ainsi que le rapport d'une indemnité équivalente aux revenus éventuellement perçus depuis l'ouverture de la succession à raison de la détention de ces parts sociales ;

1°) ALORS QU'il appartient à l'héritier qui se prévaut de l'existence d'une donation rapportable à la succession d'en rapporter la preuve ; qu'en retenant néanmoins, pour juger que Monsieur [K] [R] devait rapporter à la succession de son père la valeur des parts sociales qu'il détenait au sein de la Société BAMBOU, que le donataire conservait la charge de la preuve d'établir s'être libéré de son obligation de payer le prix et qu'il ne prouvait pas avoir payé lui-même la somme ayant permis la libération des parts sociales, bien qu'il ait appartenu à Madame [O] [R], cohéritière se prévalant de l'existence d'une prétendue donation de leur père au profit de son frère afin d'acquérir ces parts, de rapporter la preuve de l'existence de celle-ci, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article du Code civil, ensemble les articles 843 et 894 du même code ;

2°) ALORS QU'une donation suppose un appauvrissement du donateur au profit du donataire, dans l'intention de le gratifier ; qu'en se bornant néanmoins à relever, pour juger que Monsieur [K] [R] devait rapporter à la succession de son père la valeur des parts sociales qu'il détenait au sein de la Société BAMBOU, que Monsieur [J] avait affirmé dans son testament avoir financé pour son compte l'acquisition de ces parts sociales, ce dont il résultait une présomption d'intention libérale non utilement combattue, sans relever l'existence d'une appauvrissement de Monsieur [J] [R] au profit de Monsieur [K] [R], ce dont il résultait que l'élément matériel de la donation faisait défaut, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code civil ;

3°) ALORS QUE la preuve d'une donation suppose d'établir l'existence d'un appauvrissement du donateur au profit du donataire, dans l'intention de le gratifier, ce qui ne peut résulter de la seule affirmation par le de cujus, dans son testament, de ce qu'il aurait accordé une donation à un héritier ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur [K] [R] devait rapporter à la succession de son père la valeur des parts sociales qu'il détenait au sein de la Société BAMBOU et dont il était établi que son père lui avait fait donation, au motif que ce dernier avait affirmé dans son testament avoir financé l'apport ayant permis la libération des parts sociales, bien que cette seule affirmation, qui ne permettait pas de constater l'existence d'un appauvrissement de Monsieur [J] [R] au profit de Monsieur [K] [R], ait été insuffisante à apporter la preuve de l'existence de la donation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code civil ;

4°) ALORS QUE, subsidiairement, la plus-value acquise par un bien donné du seul fait du travail du gratifié ne doit pas être prise en compte dans l'évaluation du montant du rapport ; qu'en décidant néanmoins que le montant de l'indemnité de rapport due par Monsieur [K] [R] en raison des parts sociales qu'il détenait au sein de la Société BAMBOU était égal à la valeur des parts au jour du partage, dès lors qu'il ne pouvait prétendre à une valorisation des parts du fait de son industrie personnelle, bien qu'il soit résulté de ce que Monsieur [K] [R] avait été cogérant de la société pendant près de dix ans, qu'il avait nécessairement contribué au développement de la société, ce dont il résultait qu'une partie de la plus-value acquise par les parts sociales était due à son seul travail et ne devait pas être prise en compte dans l'évaluation du montant de l'indemnité de rapport, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article , alinéa 1er, du Code civil ;

5°) ALORS QUE, subsidiairement, la plus-value acquise par un bien donné du seul fait du travail du gratifié ne doit pas être prise en compte dans l'évaluation du montant du rapport ; qu'en retenant cependant, pour décider que le montant de l'indemnité de rapport due par Monsieur [K] [R] en raison des parts sociales qu'il détenait au sein de la Société BAMBOU était égal à la valeur des parts au jour du partage, dès lors qu'il ne pouvait prétendre à une valorisation des parts du fait de son industrie personnelle, qu'il résultait des attestations produites qu'à partir de 1998, Monsieur [K] [R] s'était éloigné des affaires de la société, sans prendre en considération le travail fourni par Monsieur [K] [R] avant cette date, à compter de la constitution de la société en 1989, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article , alinéa 1er, du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Monsieur [K] [R] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'il appartiendrait au notaire, dans le cadre des opérations de compte de l'indivision successorale, de prendre en compte le rapport de deux dons manuels, d'un montant de 400.000 francs et 250.000 francs, consentis par son père au bénéfice de la Société NOMADIS ;

ALORS QU'une donation suppose un appauvrissement du donateur et un enrichissement corrélatif du donataire ; qu'en jugeant que Monsieur [K] [R] devait rapporter à la succession de son père deux dons manuels, d'un montant de 400.000 francs et 250.000 francs, consentis par Monsieur [J] [R] à la Société NOMADIS, au motif qu'il s'agissait de donations indirectes au profit de Monsieur [K] [R], dès lors qu'il était gérant ou président de cette société, sans cependant relever que ce dernier s'était personnellement enrichi du fait de cette donation consentie à une personne morale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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