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Cour de cassation, première chambre civile, 5 janvier 2023, n° 21-16.697

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 08, 17 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C110012

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

SG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 5 janvier 2023

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10012 F

Pourvoi n° G 21-16.697

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023

M. [C] [I], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° G 21-16.697 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2021 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [S] [T],

2°/ à Mme [M] [N], épouse [T],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

3°/ à Mme [D] [R], domiciliée [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M. [I], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [R], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [I] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [I] et le condamne à payer à Mme [R] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SARL Le Prado-Gilbert, avocat aux Conseils, pour M. [I]

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,

D'AVOIR infirmé l'ordonnance entreprise et ordonné une expertise judiciaire graphologique confiée à Mme [Z], tendant à l'examen de l'écriture et de la signature de feu M. [P] [T] afin de donner tous éléments permettant de déterminer si l'écriture et la signature figurant sur le testament olographe du 31 octobre 2016 sont imputables à ce dernier ;

ALORS QU'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article du Code de procédure civile que dans la perspective d'un potentiel procès, futur mais crédible, de sorte que doivent être cernées, « approximativement au moins », les prétentions que le demandeur serait susceptible de mettre en oeuvre dans cet éventuel procès et leur fondement juridique ; qu'en l'espèce, M. [I] faisait valoir que les époux [T] ne pouvaient prétendre obtenir une mesure d'instruction, dès lors qu'il avait renoncé au legs testamentaire et que celui-ci était dès lors caduc en application de l'article du Code civil ; qu'en faisant pourtant droit à la demande d'expertise, au motif que les demandeurs justifiaient de la nécessité de procéder à la vérification de l'écriture figurant sur le testament du 31 octobre 2016, « dans la perspective d'un procès notamment civil », sans ni caractériser l'existence d'un litige crédible dont la solution pourrait dépendre du résultat de la mesure d'instruction ordonnée, ni cerner au moins approximativement le fondement juridique des prétentions qui pourraient éventuellement être formulées par les époux [T], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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