RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 11 janvier 2023, n° 21-17.215

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 1B, 17 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C110036

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

SG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 janvier 2023

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10036 F

Pourvoi n° W 21-17.215

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023

La société Crédit immobilier de France développement, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 21-17.215 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2021 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [Z] [O],

2°/ à Mme [K] [H], épouse [O],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gaschignard, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme [O], après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif12 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Crédit immobilier de France développement aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Crédit immobilier de France développement

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité des offres de prêt, condamné les époux [O] à la seule restitution du capital emprunté et d'avoir condamné la société Crédit Immobilier de France Développement à restituer aux époux [O] les sommes payées au titre des intérêts conventionnels et assurances,

1° ALORS QUE les dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier ne sont pas applicables aux prêts destinés à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, acquièrent et mettent des biens immobiliers en location sous le statut de loueur en meublé professionnel ; qu'en se bornant, pour retenir l'application du code de la consommation, à relever que les offres de prêt en cause se référaient aux articles L. 311-1 à L. 313-16 et L. 312-10 à L. 312-14 de ce code, sans rechercher les nombreux prêts souscrits par les emprunteurs dans la même période et inconnus de la banque ne portaient pas sur des biens destinés à être mis en location meublée et si les prêts en litige ne s'inscrivaient pas dans le cadre de l'activité professionnelle que les emprunteurs se disposaient à déployer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article , 2° du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause.

2° ALORS QUE l'autorité de la chose jugée d'un arrêt de la Cour de cassation ne s'impose pas, sur les chefs atteints par la cassation, à la juridiction de renvoi, qui doit juger à nouveau l'affaire en fait et en droit ; que pour dire que les dispositions du code de la consommation étaient applicables aux prêts souscrits par les époux [O] et prononcer la nullité du prêt à raison de la violation du délai de réflexion prévu par l'article du ce code, la cour d'appel retient que la Cour de cassation entendait voir appliquer à l'espèce les dispositions du code de la consommation (page 11, § 7) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles du code civil et et du code de procédure civile.

Le greffier de chambre

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.