Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 janvier 2023, n° 21-86.428

ECLI:FR:CCASS:2023:CR50065

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Déclare le pourvois NON ADMIS ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° C 21-86.428 F-N

N° 50065

GM

11 JANVIER 2023

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 JANVIER 2023

Mme [I] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Ille-et-Vilaine, en date du 17 septembre 2021, qui, pour meurtre aggravé, escroquerie, infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamnée à trente ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté des deux-tiers de la peine.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocats de Mme [I] [N], les observations de Maître Balat, avocat de Mme [H] [M] née [K], les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocats Mme [C] [F], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 30 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvois NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que Mme [I] [N] devra payer à Mme [H] [M] née [K] en application de l'article du code de procédure pénale ;

FIXE à 2 500 euros la somme que Mme [I] [N] devra payer à Mme [C] [F], tant en son nom personnel, qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure [O] [K] en application de l'article du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Article du code de procedure penale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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