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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 janvier 2023, n° 18-14.392

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 11 janvier 2018ECLI:FR:CCASS:2023:OR90050

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance dans le pourvoi enregistré sous le numéro R 18-14.392 n'est pas constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Orejet de constat PO

Pourvoi n° : R 18-14.392

Demandeur : la société Les Résidences du parc

Défendeur : M. [J] et autre

Requête n° : 526/22

Ordonnance n° : 90050 du 12 janvier 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [B] [J], ayant la SCP Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [M] [N] épouse [J], ayant la SCP Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Les Résidences du parc, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office :

Vu l'ordonnance du 24 janvier 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 18-14.392 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel de Chambéry dans l'instance opposant la société Les Résidences du parc à M. [B] [J] et Mme [M] [N] ;

Vu les observations présentées en défense par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ;

Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte des pièces produites que l'ordonnance de radiation du 24 janvier 2019 a été notifiée par lettre recommandée en date du 17 juin 2019 à la société Les Résidences du Parc.

Par lettre recommandée en date du 26 octobre 2022, réceptionnée le 31

octobre 2022, date indiquée par les service de La Poste, l'ordonnance de radiation a été notifiée à la société Villas Serenity, anciennement dénomée Les Résidences du Parc.

Le délai de péremption qui a donc commencé à courir à compter du 31 octobre 2022 n'est pas expiré.

Dès lors, la péremption ne pouvant être constatée, il y a lieu de rejeter la requête.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance dans le pourvoi enregistré sous le numéro R 18-14.392 n'est pas constatée.

Fait à Paris, le 12 janvier 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 24 janvier 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero R 18-14.392 forme a l'encontre de l'arret rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel de Chambery dans l'instance opposant la societe Les Residences du parc a M. [B] [J] et Mme [M] [N].

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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