En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro G 19-12.204 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPer
Pourvoi n° : G 19-12.204
Demandeur : Mme [W] veuve [N] et autres
Défendeur : la société Crédit foncier de France
Requête n° : 858/22
Ordonnance n° : 88274 du 12 janvier 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Crédit foncier de France, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [V] [W] veuve [N], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [I] [N], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,
M. [F] [N], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [S] [N], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,
M. [Z] [N], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 16 janvier 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 19-12.204 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 novembre 2018 par la cour d'appel de Grenoble dans l'instance opposant demandeurs à la société Crédit foncier de France ;
Vu la requête du 22 juillet 2022 par laquelle la société Crédit foncier de France demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée aux demandeurs au pourvoi le 22 février 2020, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Crédit foncier de France une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro G 19-12.204 est constatée.
En application de l'article du code de procédure civile, Mme [V] [W] veuve [N], Mme [I] [N], M. [F] [N], Mme [S] [N] et M. [Z] [N] sont condamnés à payer à la société Crédit foncier de France la somme globale de 3 000 euros.
Fait à Paris, le 12 janvier 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Joël Boyer
Textes appliqués
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
- Article l'ordonnance du 16 janvier 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero G 19-12.204 forme a l'encontre de l'arret rendu le 20 novembre 2018 par la cour d'appel de Grenoble dans l'instance opposant demandeurs a la societe Credit foncier de France.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.