Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 janvier 2023, n° 19-13.776

Décision attaquée : cour d'appel de Paris K3, 15 janvier 2019ECLI:FR:CCASS:2023:OR88275

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro S 19-13.776 est constatée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : S 19-13.776

Demandeur : la société Pressing Lamarck

Défendeur : Mme [P] et autre

Requête n° : 851/22

Ordonnance n° : 88275 du 12 janvier 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [F] [P], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Pressing Lamarck, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 27 février 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 19-13.776 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Pressing Lamarck à Mme [F] [P] ;

Vu la requête du 21 juillet 2022 par laquelle Mme [F] [P] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 6 mars 2020, puis signifiée par acte d'huissier le 21 juillet 2020, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro S 19-13.776 est constatée.

Fait à Paris, le 12 janvier 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du 27 fevrier 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero S 19-13.776 forme a l'encontre de l'arret rendu le 15 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la societe Pressing Lamarck a Mme [F] [P].

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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