Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 janvier 2023, n° 21-16.417

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 3 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C200056

En bref

Décision

Donne acte à M. et Mme [P] du désistement de leur pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 janvier 2023

Désistement

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 56 F-D

Pourvoi n° D 21-16.417

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2023 1°/ M. [S] [P]

2°/ Mme [L] [F], épouse [P],

tous deux domiciliés [Adresse 4],

ont formé le pourvoi n° D 21-16.417 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [M] [H], domicilié [Adresse 1], ayant élu domicile en l'étude Kallijuris, [Adresse 5],

2°/ au comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé, domicilié [Adresse 3], agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales et du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme [P], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. [H], après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 novembre 2022, la SCP Foussard et Froger, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme [P], se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 3 mars 2021 par la cour d'appel de Bastia.

2. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la cour :

DONNE ACTE à M. et Mme [P] du désistement de leur pourvoi ;

Condamne M. et Mme [P] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [P] et les condamne in solidum à payer à M. [H] la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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