CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 janvier 2023, n° 21-17.680

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 16 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C200053

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 janvier 2023

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 53 F-D

Pourvoi n° B 21-17.680

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2023

La société Allians, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], ayant un établissement secondaire nommé [Adresse 5], a formé le pourvoi n° B 21-17.680 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [R] [U], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, dont le siège est [Adresse 4],

3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Allians, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [U], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à la société Allians du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

2. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 mars 2021), à la suite de la prise en charge, par la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, de deux maladies au titre de la législation relative aux risques professionnels, M. [U] a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande tendant à reconnaître que ces maladies professionnelles étaient dues à la faute inexcusable de son employeur, la société Allians (la société).

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. La société fait grief à l'arrêt de constater, d'une part, l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel, d'autre part, que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande et qu'il n'y avait lieu à statuer, alors « qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, applicable au contentieux général de la sécurité sociale conformément à l'article du code de la sécurité sociale alors en vigueur, la déclaration d'appel qui mentionne relever appel de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant à la connaissance de la cour d'appel l'ensemble des chefs de ce jugement ; qu'en jugeant que la déclaration d'appel du 17 décembre 2018, par laquelle la société Allians touraine a indiqué relever appel du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours le 19 novembre 2018, sans préciser les chefs du jugement critiqués et alors qu'il n'était pas prétendu que l'appel tendait à l'annulation du jugement, n'opérait pas d'effet dévolutif de sorte que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande et qu'il n'y avait pas lieu à statuer, a violé les articles et du code de procédure civile, dans leur rédaction du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 applicable au litige, l'article du code de la sécurité sociale alors en vigueur et l'article 6§1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

DMotivation7 paragraphes, 2 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles et du code de procédure civile :

4. Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Selon le second, régissant la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.

5. Si, pour les procédures avec représentation obligatoire, il a été déduit de l'article 562, alinéa 1er, que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas (2e Civ., 30 janvier 2020, pourvoi n° 18-22.528, publié) et que de telles règles sont dépourvues d'ambiguïté pour des parties représentées par un professionnel du droit (2e Civ., 2 juillet 2020, pourvoi n° 19-16.954, publié), un tel degré d'exigence dans les formalités à accomplir par l'appelant en matière de procédure sans représentation obligatoire constituerait une charge procédurale excessive, dès lors que celui-ci n'est pas tenu d'être représenté par un professionnel du droit. La faculté de régularisation de la déclaration d'appel ne serait pas de nature à y remédier (2e Civ., 9 septembre 2021, pourvoi n° 20-13.673).

6. Il en résulte qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, y compris lorsque les parties ont choisi d'être assistées ou représentées par un avocat, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant à la connaissance de la cour d'appel l'ensemble des chefs de ce jugement.

7. Pour dire que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande et qu'il n'y avait pas lieu à statuer, l'effet dévolutif n'ayant pas opéré, l'arrêt retient que la déclaration d'appel ne précisait pas les chefs du jugement critiqués alors que le litige n'était pas indivisible et que l'appel ne tendait pas à l'annulation du jugement, sans que cette déclaration ait été régularisée par une nouvelle déclaration.

8. En statuant ainsi, alors que le litige relevait du contentieux de la sécurité sociale pour lequel la procédure d'appel est sans représentation obligatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. [U] et la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [U], et condamne M. [U] et la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire à payer à la société Allians la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-trois.

FMoyens annexés5 paragraphes, 1 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour la société Allians

La société Allians fait grief à l'arrêt attaqué

D'AVOIR constaté l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel et d'AVOIR, constaté que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande et qu'il n'y avait lieu à statuer ;

ALORS QU'en matière de procédure sans représentation obligatoire, applicable au contentieux général de la sécurité sociale conformément à l'article du code de la sécurité sociale alors en vigueur, la déclaration d'appel qui mentionne relever appel de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant à la connaissance de la cour d'appel l'ensemble des chefs de ce jugement ; qu'en jugeant que la déclaration d'appel du 17 décembre 2018, par laquelle la société Allians touraine a indiqué relever appel du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours le 19 novembre 2018, sans préciser les chefs du jugement critiqués et alors qu'il n'était pas prétendu que l'appel tendait à l'annulation du jugement, n'opérait pas d'effet dévolutif de sorte que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande et qu'il n'y avait pas lieu à statuer, a violé les articles et du code de procédure civile, dans leur rédaction du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 applicable au litige, l'article du code de la sécurité sociale alors en vigueur et l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.