RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 janvier 2023, n° 21-17.769

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 16, 8 avril 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C210042

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 janvier 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10042 F

Pourvoi n° Y 21-17.769

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2023

M. [H] [X], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Y 21-17.769 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société HSBC Continental Europe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société Bpifrance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ au Trésor public de [Localité 8], dont le siège est [Adresse 2], anciennement le Trésor public de [Localité 6],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de M. [X], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Bpifrance, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société HSBC Continental Europe, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [X] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [X] et le condamne à payer à la société HSBC Continental Europe la somme de 1 500 euros et à la société Bpifrance la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-trois.

DMoyens annexés13 paragraphes, 5 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [X].

PREMIER MOYEN DE CASSATION

M. [H] [X] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'ensemble de ses moyens de nullité à l'encontre de l'assignation délivrée le 13 octobre 2015 puis, sur et aux fins de la première, le 3 novembre 2015 pour comparution à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montargis et, subséquemment, à l'encontre du jugement d'orientation réputé contradictoire rendu le 3 mars 2016, de l'avoir en conséquence déclaré irrecevable en sa contestation du commandement de payer valant saisie et de la créance de la société Bpifrance Financement, d'avoir rejeté sa demande tendant à voir déclarer non avenu le jugement d'orientation rendu le 3 mars 2016 et, subséquemment, sa demande de nullité du jugement d'adjudication rendu le 15 septembre 2016 et d'avoir confirmé le jugement rendu le 3 mars 2016 par le tribunal de grande instance de Montargis ;

ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE la signification doit être faite à personne et que ce n'est que lorsque celle-ci est impossible qu'elle peut se faire à domicile ; qu'il incombe à l'huissier de justice de constater les diligences qu'il a accomplies pour signifier à personne et l'impossibilité à laquelle il s'est heurté de le faire ; qu'en cas de signification à domicile, l'huissier doit vérifier que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée et détailler les diligences qu'il a accomplies pour procéder à une telle vérification ; qu'en l'espèce, pour conclure que l'huissier de justice avait accompli des diligences suffisantes, la cour d'appel s'est bornée à constater que celui-ci s'était contenté, dans son assignation du 13 octobre 2015, de remarquer que le nom de M. [X] apparaissait sur la boîte aux lettres de la résidence de [Localité 5] (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 3) ; qu'en statuant ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles , et du code de procédure civile et 14 du même code ;

ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU' en retenant qu'à la date de l'assignation du 13 octobre 2015, « rien ne permet d'exclure qu'à cette date, propriétaire d'un bien ayant constitué sa résidence, (M. [X]) ait souhaité conserver en ce lieu une domiciliation postale » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 3), la cour d'appel s'est déterminée par une motivation hypothétique et a violé ce faisant l'article du code de procédure civile ;

ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE dans ses écritures d'appel (conclusions du 2 septembre 2019, p. 4, alinéa 8), M. [X] faisait valoir que, le 3 novembre 2015, lui avait été délivré une nouvelle assignation à la même adresse que celle visée à l'acte du 13 octobre 2015, située dans la commune de [Localité 5], ce nouvel acte indiquant qu'à cette adresse résidaient M. et Mme [G] « depuis plus d'une année »,,d'où il se déduisait qu'à la date du 13 octobre 2015, l'huissier de justice aurait dû savoir qu'il ne résidait plus à [Localité 5] mais [Adresse 4] à [Localité 7] ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE la procédure de l'article du code de procédure civile, relative à la signification d'un acte à une partie sans domicile connu, ne peut être valablement mise en oeuvre que dans le cas où les diligences nécessaires n'ont pas permis de découvrir le domicile du destinataire, le procès-verbal devant mentionner précisément les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte ; que dans ses écritures d'appel (conclusions du 2 septembre 2019, p. 4, alinéa 10), M. [X] faisait valoir que, dans la seconde assignation du 3 novembre 2015, délivrée selon les dispositions de l'article du code de procédure civile, l'huissier de justice s'était borné à énoncer qu'il avait consulté « l'annuaire électronique des Pages Blanches » ; qu'en écartant la contestation de M. [X] au seul motif que celui-ci ne faisait pas « la démonstration d'un grief résultant d'un éventuel vice de forme » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 4), la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de procédure civile ;

ALORS, EN CINQUIEME LIEU QUE la signification doit être faite à personne ; qu'en l'espèce, la cour d'appel rappelle que le jugement d'orientation du 3 mars 2016 porte la mention selon laquelle M. [X] demeure [Adresse 4] (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 8) et qu'en considérant que M. [X] avait été valablement assigné devant cette juridiction tout en relevant qu'il avait « été assigné le 13 octobre 2015 à [Localité 5] selon les modalités de l'article du code de procédure civile » et le 3 novembre 2015 « à [Localité 5] » selon les modalités de l'article 659 du même code (arrêt attaqué, p. 7, alinéas 3 et 4), ce dont il résultait que M. [X] n'a pas reçu les assignations litigieuses à son domicile, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles , et du code de procédure civile et 14 du même code ;

ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure ; qu'en relevant, à l'appui de sa décision, que M. [X] n'avait pas introduit de procédure d'inscription de faux incidente à l'encontre de l'acte de citation à comparaître à l'audience d'orientation (arrêt attaqué, p. 7 al. 1er), cependant que la régularité des actes de procédure ne s'apprécie pas dans le cadre d'une procédure de faux incident, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

M. [H] [X] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'ensemble de ses moyens de nullité à l'encontre de l'assignation délivrée le 13 octobre 2015 puis, sur et aux fins de la première, le 3 novembre 2015 pour comparution à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montargis et, subséquemment, à l'encontre du jugement d'orientation réputé contradictoire rendu le 3 mars 2016, de l'avoir en conséquence déclaré irrecevable en sa contestation du commandement de payer valant saisie et de la créance de la société Bpifrance Financement, d'avoir rejeté sa demande tendant à voir déclarer non avenu le jugement d'orientation rendu le 3 mars 2016 et, subséquemment, sa demande de nullité du jugement d'adjudication rendu le 15 septembre 2016 et d'avoir confirmé le jugement rendu le 3 mars 2016 par le tribunal de grande instance de Montargis ;

ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il déclaré M. [X] irrecevable en sa contestation du commandement de payer valant saisie et de la créance de la société Bpifrance Financement, en raison du rejet de sa critique relative à la validité de l'acte introductif d'instance, et ce par application des dispositions de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.